Company v. Tax Administration (VAT Reassessment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought discharge from value-added tax reassessments for 2012 through 2014, an action that was rejected by the administrative tribunal and subsequently by the administrative court of appeal. The company appealed to the highest administrative court, arguing that the appellate court committed an error of law by validating the tax administration's treatment of a specific €70,000 debit as relating to collected receivables, and that the court distorted evidence by finding the company failed to prove the reassessment was excessive, despite accounting records indicating the sums were not collected. The highest administrative court determined that none of the presented grounds were serious enough to warrant the admission of the appeal for final review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Tax Administration (VAT Reassessment): The company appealed to the highest administrative court, arguing that the appellate court committed an error of law by validating the tax administration's treatment of a specific €70,000 debit as relating to collected receivables, and that the court distorted evidence by finding the company failed to prove the reassessment was excessive, despite accounting records indicating the sums were not collected. The highest administrative court determined that none of the presented grounds were serious enough to warrant the admission of the appeal for final review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order declaring the appeal inadmissible (non-admission of the appeal).
This article defines the conditions under which the appeal is reviewed for admission, which underpins the decision in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société à responsabilité limitée (SARL) Brize Monnée a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1900868 du 6 octobre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 20BX03935 du 19 février 2021, la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Brize Monnée contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 15 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Brize Monnée demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la société Brize Monnée ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Brize Monnée soutient que la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a :
- commis une erreur de droit en jugeant que l'administration fiscale avait pu à bon droit regarder la somme de 70 000 euros débitée le 31 décembre 2014 du compte 445715 " TVA collectée au taux de 20% " comme se rapportant à des créances encaissées par elle ;
- dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'elle ne démontrait pas l'exagération du rappel de taxe en litige, alors qu'il résultait de sa comptabilité que les sommes correspondantes n'avaient jamais été encaissées.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Brize Monnée n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Brize Monnée.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Délibéré à l'issue de la séance du 28 septembre 2021 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Benoît Bohnert, conseiller d'Etat et Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes-rapporteure.
Rendu le 16 novembre 2021.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
La rapporteure :
Signé : Mme Ophélie Champeaux
La secrétaire :
Signé : Mme A B451783