Appeal Dismissed Regarding State Liability for Refusal of Police Assistance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought compensation from the State for damages resulting from the refusal of police assistance by the prefect, leading the administrative tribunal to order the State to pay €21,343. The Minister of the Interior appealed this judgment, arguing errors in determining the period of the State's liability and the amount of the indemnity. However, the reviewing court determined that neither of the arguments presented in the appeal, which concerned errors of law and misinterpretation of the file regarding the end date of liability and the quantum of damages, was sufficiently serious to warrant the admission of the appeal, resulting in the refusal to admit the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Dismissed Regarding State Liability for Refusal of Police Assistance: The Minister of the Interior appealed this judgment, arguing errors in determining the period of the State's liability and the amount of the indemnity. However, the reviewing court determined that neither of the arguments presented in the appeal, which concerned errors of law and misinterpretation of the file regarding the end date of liability and the quantum of damages, was sufficiently serious to warrant the admission of the appeal, resulting in the refusal to admit the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that the appeal filed by the Minister of the Interior is not admitted, which is the final ruling on the substantive admissibility of the appeal.
This article outlines the procedure for the admission of appeals before the Conseil d'Etat, which is the basis for the decision not to admit the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. C B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait du refus de concours de la force publique qui leur a été opposé par le préfet du Val-d'Oise. Par un jugement n° 1805610 du 23 février 2021, le tribunal administratif a condamné l'Etat à leur verser la somme de 21 343 euros et rejeté le surplus de leurs conclusions.
Par un pourvoi, enregistrés le 16 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement en tant qu'il condamne l'Etat.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des procédures civiles d'exécution ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qu'il attaque, le ministre de l'intérieur soutient que ce jugement est entaché :
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il fait courir la période de responsabilité de l'Etat jusqu'au 21 février 2020 ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il fixe à 21 343 euros le montant de l'indemnité mise à la charge de l'Etat.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'intérieur n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à Mme C B et à Mme A B. 451763