Employer Appeal Dismissal Authorization Annulment Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a ruling from the administrative court of appeal which had upheld the administrative court's annulment of the administrative authorization to dismiss an employee, following the employer's pursuit of the dismissal for alleged misconduct. The Council of State rejected the appeal for inadmissibility because none of the arguments raised by the employer—concerning the administrative court's failure to consider the employee's continued misconduct, misinterpretation of facts regarding the employer's knowledge of the misconduct, or alleged error of law regarding the start date or continuation of the prescription period for disciplinary action—were deemed serious enough to warrant admission of the appeal for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article L. 1332-4 du code du travail, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Employer Appeal Dismissal Authorization Annulment Inadmissibility: The Council of State rejected the appeal for inadmissibility because none of the arguments raised by the employer—concerning the administrative court's failure to consider the employee's continued misconduct, misinterpretation of facts regarding the employer's knowledge of the misconduct, or alleged error of law regarding the start date or continuation of the prescription period for disciplinary action—were deemed serious enough to warrant admission of the appeal for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to rule on the admissibility of the appeal (pourvoi), which was not admitted based on this article.
This article was cited in the prayer for relief regarding costs, although no costs were ultimately awarded in the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. D A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 novembre 2017 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite rejetant son recours hiérarchique contre la décision du 28 mars 2017 de l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 5 du Val-de-Marne autorisant son licenciement, a annulé cette décision et a autorisé son licenciement. Par jugement n° 1800729 du 22 novembre 2019, le tribunal administratif a annulé cette décision en tant qu'elle autorise le licenciement de M. A.
Par un arrêt n° 20PA00189 du 15 février 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Circor Industria contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 30 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Circor Industria demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Dorothée Pradines, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Circor Industria ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, la société Circor Industria soutient qu'il est entaché :
- d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne répond pas à l'argument tiré de ce que M. A a, en tout état de cause, persisté dans son comportement fautif en refusant de restituer à son employeur les copies des fichiers effacés ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge qu'elle avait eu connaissance au plus tard à la fin du mois d'octobre 2016 de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés à M. A ;
- d'erreur de droit en ce que, le point de départ de la prescription résultant des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail devant être fixé au 22 décembre 2016, les faits n'étaient donc pas prescrits lorsque la procédure de licenciement a été engagée le 24 janvier 2017 ;
- d'erreur de droit en ce qu'il juge que les faits étaient prescrits alors que M. A a persisté dans son comportement fautif.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Circor Industria n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Circor Industria.
Copie en sera adressée à M. D A et à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Délibéré à l'issue de la séance du 30 septembre 2021 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat et Mme Dorothée Pradines, maître des requêtes-rapporteure.
Rendu le 25 octobre 2021.
La présidente :
Signé : Mme Maud Vialettes
La rapporteure :
Signé : Mme Dorothée Pradines
La secrétaire :
Signé : Mme C B451718- 3 -