Property Occupancy Prohibition Appeal Dismissal Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought to annul a prefectoral order prohibiting the occupation of their property, and after voluntarily withdrawing their initial administrative tribunal action, they appealed the subsequent order affirming that withdrawal; the administrative court ruled that the arguments presented in their appeal for overturning the administrative appellate court's rejection of their appeal—including claims of procedural irregularities, misapplication of procedural grounds, lack of proper signature, insufficient reasoning regarding a specific administrative code article, and an error in deeming them withdrawn—did not establish any serious ground warranting the admission of their appeal before the highest administrative court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 221-1 du code de justice administrative, article R. 431-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative; Property Occupancy Prohibition Appeal Dismissal Confirmation: Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the prerequisite admission procedure for appeals to the Conseil d'Etat, which the court applied to refuse admission of the appeal.
This provision was cited in the requests of the appellants for the award of costs against the State, although the final decision does not explicitly grant or deny costs, it relates to the claims made regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B D et M. A C ont demandé au tribunal de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a interdit la mise à disposition aux fins d'habitation d'un local leur appartenant. Par une ordonnance n° 2003939 du 28 décembre 2020, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif leur a donné acte de leur désistement.
Par une ordonnance n° 21MA00347 du 10 mars 2021, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme D et M. C contre cette ordonnance.
Par un pourvoi sommaire, un pourvoi rectificatif et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril, 7 mai et 18 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D et M. C demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiler d'Etat,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ghestin, avocat de Mme D et de M. A C.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance du président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille qu'ils attaquent, Mme D et M. C soutiennent qu'elle est entachée :
- d'irrégularité, faute d'analyser leurs conclusions ;
- d'irrégularité en ce qu'elle est prise sur le fondement de l'article R. 221-1 du code de justice administrative alors que leur appel n'est pas manifestement irrecevable ;
- d'irrégularité, faute d'être signée par le magistrat qui l'a rendue ;
- d'insuffisance de motivation dans sa réponse à leur moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-1 du code de justice administrative ;
- d'erreur de droit en ce qu'elle juge qu'ils doivent être regardés comme s'étant désistés de leur demande.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme D et de M. C n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B D et à M. A C.
Copie en sera adressée au ministre des solidarités et de la santé.451694