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451684 ECLI:FR:CECHR:2022:451684.20220321 Généré par l'IA

Annulment of Public Health Measures

Numéro de cause 451684
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A request was filed by several individuals seeking annulment of administrative acts related to public health measures, though the specific acts were not detailed in the provided text. The court, having reviewed the petition and associated documents, and following the public hearing where the rapporteur and public rapporteur presented their findings, issued a decision on the merits of the case without elaborating on the specific legal reasoning for the final determination.

Regeste Legislator

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Annulment of Public Health Measures: Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D, à M. F I, à Mme C A, à M. J H, à Mme B G, à la Secrétariat Général Du Gouvernement, au Ministre De La Santé Et De La Prévention et au Ministre De L'intérieur Et Des Outre-mer.

Mots-clés

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santé publique audience publique actes administratifs recours en annulation en droit de l'Union contrôles sanitaires retrait de l'action publique
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459365
Application for Suspension of Public Health Decree Dismissed as Abusive
456261
Petitioner Challenges Public Health Decree on Vaccine Prescription and Contraindications
2201784
Annulment of Order for Unsanitary Conditions on Vacant Property
23PA00454
Prefectural Order Upholding Public Health Measures Against Unsanitary Accumulation
99-84692
Public Health Code Violations Investigation Appeals

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Texte complet

Vu la requête, enregistrée le 16 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. D, demeurant 11 rue Jean-Louis Sinet à Sceaux (92330) ; M. F I, demeurant 3 Allée Jean Guihery à Rennes (35000) ; Mme C A, demeurant 7 rue Stendhal à Paris (75020) ; M. J H, demeurant 63 rue de la Roquette à Paris (75011) ; Mme B G, demeurant 1 rue des Jardins à Asnières-sur-Seine (92600) ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme E de Moustier, rapporteure publique ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D, à M. F I, à Mme C A, à M. J H, à Mme B G, à la Secrétariat Général Du Gouvernement, au Ministre De La Santé Et De La Prévention et au Ministre De L'intérieur Et Des Outre-mer.

N° 461567