Appeal Regarding Urban Project Agreement Validity and Restitution Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal sought the annulment of a lower court's decision affirming the validity of a partnership urban project agreement and rejecting claims related to its formation and subsequent restitution claims. The appellant argued the lower court erred in finding municipal councilors were sufficiently informed about the agreement, in rejecting an annulment claim based on a prior criminal judgment establishing illicit conduct and content regarding the agreement, and in deeming the restitution claims inadmissible as new arguments on appeal. The court determined that none of the presented grounds, concerning the formalities of informing councilors, the effect of the criminal judgment on the civil agreement, or the admissibility of the financial restitution claims, constituted a serious basis for the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Regarding Urban Project Agreement Validity and Restitution Claims: The appellant argued the lower court erred in finding municipal councilors were sufficiently informed about the agreement, in rejecting an annulment claim based on a prior criminal judgment establishing illicit conduct and content regarding the agreement, and in deeming the restitution claims inadmissible as new arguments on appeal. The court determined that none of the presented grounds, concerning the formalities of informing councilors, the effect of the criminal judgment on the civil agreement, or the admissibility of the financial restitution claims, constituted a serious basis for the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the admission procedure for appeals on points of law before the Conseil d'État and justifies the decision not to admit the appeal.
The appeal is declared inadmissible based on the criteria established in the cited administrative law.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jehannin, avocat de M. C ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. C soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a :
- commis une erreur de droit en jugeant que les conseillers municipaux avaient été informés de l'ordre du jour et mis à même de solliciter des explications complémentaires sur la convention de projet urbain partenarial conclue le 2 octobre 2012 et qu'aucune disposition n'imposait que la convention soit jointe à la convocation ;
- commis une erreur de droit en retenant que la convention ne pouvait être annulée à raison d'un dol alors qu'un jugement correctionnel définitif du 1er septembre 2016 avait établi que le maire de la commune et son adjoint avaient méconnu les règles de publicité et de mise en concurrence et que cette convention avait un contenu illicite ;
- commis une erreur de droit et méconnu la portée de ses écritures en estimant que ses conclusions aux fins de restitution des sommes versées en exécution de la convention litigieuse étaient irrecevables au motif qu'il ne pourrait rechercher la responsabilité de la commune que sur le fondement de la responsabilité contractuelle et que ses conclusions présentées en appel seraient nouvelles.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. C n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D C.
Copie en sera adressée à la commune d'Espeluche.
Délibéré à l'issue de la séance du 4 novembre 2021 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 30 novembre 2021.
Le Président :
Signé : M. Nicolas Boulouis
La rapporteure :
Signé : Mme Sophie-Caroline de Margerie
La secrétaire :
Signé : Mme A B451656- 3 -