Minister of Economy v. Company (VAT Discharge Appeal Refused)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought discharge from a corporate tax assessment and an additional Value Added Tax (VAT) charge for 2011, which the administrative tribunal rejected, but the administrative court of appeal granted the VAT discharge while upholding the rejection of the corporate tax appeal. The Minister of Economy appealed the VAT discharge, arguing the appellate court erred in law by applying the Civil Code's provisions on the date of sale instead of the implementing legislation for the VAT Directive to determine the tax exigibility date for a used vehicle transfer, and that the finding on the transfer date was contradictory given the previous owner's sale date. The highest administrative court refused to admit the appeal because the arguments raised were not serious enough to warrant review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article 1583 du code civil, Article 1er; Minister of Economy v. Company (VAT Discharge Appeal Refused): The Minister of Economy appealed the VAT discharge, arguing the appellate court erred in law by applying the Civil Code's provisions on the date of sale instead of the implementing legislation for the VAT Directive to determine the tax exigibility date for a used vehicle transfer, and that the finding on the transfer date was contradictory given the previous owner's sale date. The highest administrative court refused to admit the appeal because the arguments raised were not serious enough to warrant review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the appeal by the Minister of Economy, Finance and Recovery is not admitted.
Cited in the reasoning to explain the grounds for non-admission, which justifies the order in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société à responsabilité limitée (SARL) Larbre Compétition a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2011. Par un jugement nos 1600457, 1800593 du 29 janvier 2019, ce tribunal a rejeté ses demandes.
Par un arrêt n° 19BX01350 du 11 février 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la société Larbre Compétition, prononcé la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée en litige, et rejeté le surplus des conclusions de sa requête.
Par un pourvoi, enregistré le 9 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de cet arrêt.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. ".
2. Pour demander l'annulation partielle de l'arrêt qu'il attaque, le ministre soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux :
- a commis une erreur de droit en faisant application, pour établir la date de la cession à la société Team 4H d'un véhicule d'occasion et, en conséquence, celle de l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée due à raison de cette opération, des dispositions de l'article 1583 du code civil et non de celles du code général des impôts transposant la directive du 28 novembre 2006 telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne ;
- l'a entaché de contradiction de motifs et a commis une erreur de droit en jugeant que la société Larbre Compétition avait transféré à la société Team 4H le véhicule d'occasion en litige le 3 décembre 2010, alors qu'elle avait relevé que ce véhicule avait été cédé par son précédent propriétaire le 21 janvier 2011.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la relance n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Copie en sera adressée à la SARL Larbre Compétition.
Délibéré à l'issue de la séance du 17 février 2022 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. D A, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 11 mars 2022.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
Le rapporteur :
Signé : M. Jean-Marc Vié
La secrétaire :
Signé : Mme C B451557QKU80SDN