Appeal Regarding Removal from Job Seeker Register Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the territorial delegate director confirming their six-month removal from the register of job seekers, a request previously rejected by the administrative tribunal, leading to an appeal before the Council of State. The appellant argued the tribunal made an error of law by ruling that the late payment of sickness benefits did not delay the obligation to report a change in status, and further contended the lower court distorted facts regarding the evidence of this late payment and failed to properly assess the justification and proportionality of the sanction. The Council of State determined that none of the presented grounds were serious enough to warrant the admission of the appeal, resulting in the rejection of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Regarding Removal from Job Seeker Register Upheld: The appellant argued the tribunal made an error of law by ruling that the late payment of sickness benefits did not delay the obligation to report a change in status, and further contended the lower court distorted facts regarding the evidence of this late payment and failed to properly assess the justification and proportionality of the sanction. The Council of State determined that none of the presented grounds were serious enough to warrant the admission of the appeal, resulting in the rejection of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe first article of the dispositive explicitly states that the appeal is not admitted.
This article sets the legal standard for the non-admission of the appeal to the Conseil d'Etat.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 27 juin 2019 du directeur territorial délégué des Bouches-du-Rhône de Pôle emploi confirmant, à la suite d'un recours administratif formé le 21 juin 2019, sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de six mois.
Par un jugement n° 1906367 du 25 janvier 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Par une ordonnance n° 21MA01328 du 9 avril 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M. C.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 12 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sébastien Jeannard, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de M. C ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. C soutient que :
- le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit et de qualification juridique en jugeant que le versement des indemnités journalières, intervenu postérieurement à la période durant laquelle il était en congé maladie, n'était pas de nature à retarder l'obligation de déclaration du changement de sa situation et qu'en tout état de cause, il n'a pas effectué de fausse déclaration ni omis de déclarer le changement de sa situation ;
- il a dénaturé les faits et les pièces du dossier en jugeant que les attestations produites devant lui n'étaient pas suffisamment probantes pour établir la réalité du versement tardif des indemnités journalières dues au titre du congé maladie dont il a bénéficié entre juin 2015 et mars 2017 ;
- il a méconnu son office en se bornant à vérifier le bien-fondé de la radiation prononcée à son encontre sans rechercher si celle-ci était justifiée et proportionnée.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. C n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A C.
Copie en sera adressée à Pôle emploi.
Délibéré à l'issue de la séance du 25 novembre 2021 où siégeaient : M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Sébastien Jeannard, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 16 décembre 2021.
Le président :
Signé : M. Damien Botteghi
Le rapporteur :
Signé : M. Sébastien Jeannard
La secrétaire :
Signé : Mme D B