Appellant v. National Court for Asylum Law (CNDA) Admission of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a decision by the National Court for Asylum Law (CNDA) that upheld the rejection of his asylum application by the French Office for the Protection of Refugees and Stateless Persons (OFPRA). The appellant argued the CNDA either distorted the evidence, failing to establish the alleged facts and fears, or committed an error of law by not examining whether a situation of indiscriminate violence existed in his country of origin, as defined by the relevant asylum code provisions. The Council of State determined that neither of the presented grounds for appeal was serious enough to warrant the admission of the case for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Appellant v. National Court for Asylum Law (CNDA) Admission of Appeal: The appellant argued the CNDA either distorted the evidence, failing to establish the alleged facts and fears, or committed an error of law by not examining whether a situation of indiscriminate violence existed in his country of origin, as defined by the relevant asylum code provisions. The Council of State determined that neither of the presented grounds for appeal was serious enough to warrant the admission of the case for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the appeal is not admitted, which is the final order regarding the merits/procedure.
This article defines the conditions under which the appeal to the Conseil d'Etat must be admitted or refused, justifying the decision in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A N'Diaye a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 22 janvier 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder la protection subsidiaire.
Par une décision n° 20016161 du 11 février 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 6 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. N'Diaye demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de M. N'Diaye ;
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2.Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M. N'Diaye soutient que la Cour nationale du droit d'asile a :
- dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'elles ne permettaient pas de tenir pour établis les faits allégués et fondées les craintes énoncées ;
- commis une erreur de droit en s'abstenant de rechercher s'il n'existait pas au Mali une situation de violence aveugle au sens des dispositions du c) de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
3.Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. N'Diaye n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A N'Diaye.
Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.451515