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451446 ECLI:FR:CECHS:2022:451446.20220218 Généré par l'IA

Tax Assessment Dispute and Procedural Review Denial

Numéro de cause 451446
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the cancellation of additional income tax and social contribution assessments and associated penalties for 2009 and 2010, a request initially dismissed as inadmissible by the administrative tribunal and subsequently by the administrative court of appeal, leading to a final appeal where the appellant argued the lower court erred in law by treating his claims as relating to the execution of a prior judgment rather than as a fresh claim addressable to the tax judge. The administrative tribunal ruled that none of the appellant's arguments presented in support of the appeal provided a serious basis for admission, thus denying the appeal for review under the preliminary admission procedure.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis; Tax Assessment Dispute and Procedural Review Denial: The administrative tribunal ruled that none of the appellant's arguments presented in support of the appeal provided a serious basis for admission, thus denying the appeal for review under the preliminary admission procedure.

Mots-clés

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procédure de taxation contrôle de la procédure contentieux fiscal créance de cotisation assistance administrative fiscale remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 822-1 du code de justice administrative
This provision establishes the procedure for admission of the appeal, which is the basis for the decision not to admit it in Article 1.
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis
This order explicitly refuses to admit the appeal (pourvoi).
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2202901
Taxpayer Challenge to Income Tax Assessments Due to Insufficient Procedural Reasoning
451542
Taxpayers v. Tax Administration: Income Tax Assessment and Penalty Appeal Dismissal
471335
Tax Assessment Cancellation Appeal Refused on Merits
460559
Taxpayer Income Assessment and Penalty Review Inadmissibility
2312131
Tax Assessment Cancellation Dismissed for Procedural Deficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

This order explicitly refuses to admit the appeal (pourvoi).

Article L. 822-1 du code de justice administrative

This provision establishes the procedure for admission of the appeal, which is the basis for the decision not to admit it in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par une ordonnance n° 1901221 du 13 décembre 2019, la présidente de la 1ère section de ce tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable.

Par un arrêt n° 20PA00425 du 3 février 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B contre cette ordonnance.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François-René Burnod, auditeur,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Didier-Pinet, avocat de M. B ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit, s'est méprise sur la portée du jugement du tribunal administratif de Paris du 31 août 2017 et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que les conclusions qu'il avait présentées devant le tribunal administratif et que celui-ci a rejetées par son ordonnance du 13 décembre 2019 étaient relatives à l'exécution de ce jugement et ne pouvaient être présentées dans le cadre d'une demande adressée au juge de l'impôt.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.451446CSQKDVGW