Appeal Denied: Supplementary Tax and Contribution Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the cancellation of supplementary income tax and social security contributions, along with associated penalties, for the years 2012 and 2013, after lower administrative tribunals had rejected this request. The appeal to the highest administrative court was denied because none of the submitted grounds for appeal—alleging failure to address the argument that employer-granted benefits were correctly accounted for on pay slips, error in applying the tax article governing the nature of these benefits, or insufficient reasoning regarding penalty application—were deemed serious enough to warrant the admission of the case for full review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article 109 du code général des impôts, article 1729 du code général des impôts, Article 1er; Appeal Denied: Supplementary Tax and Contribution Dispute: The appeal to the highest administrative court was denied because none of the submitted grounds for appeal—alleging failure to address the argument that employer-granted benefits were correctly accounted for on pay slips, error in applying the tax article governing the nature of these benefits, or insufficient reasoning regarding penalty application—were deemed serious enough to warrant the admission of the case for full review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order formally declaring the appeal inadmissible ('n'est pas admis').
The decision to not admit the appeal is based on the general rule governing the admissibility procedure for appeals before the Conseil d'Etat.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. C A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1801445 du 20 décembre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20PA00617 du 3 février 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Paris :
- a omis de répondre au moyen tiré de ce que les avantages en nature qui lui ont été octroyés par son employeur devaient être regardés comme ayant été régulièrement comptabilisés dès lors qu'ils apparaissaient sur ses bulletins de salaire et avaient été ajoutés à son salaire mensuel ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que ces avantages en nature devaient être imposés entre ses mains sur le fondement de l'article 109 du code général des impôts et non sur celui de l'article 82 du même code ;
- l'a insuffisamment motivé et a inexactement qualifié ou dénaturé les faits soumis à son appréciation en jugeant que les conditions d'application de l'article 1729 du code général des impôts étaient réunies.
Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Délibéré à l'issue de la séance du 17 mars 2022 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 22 avril 2022.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
Le rapporteur :
Signé : M. Alexandre Lapierre
La secrétaire :
Signé : Mme D B