Finance Inspector Secondment Annulment for Lack of Motivation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decree ending their secondment as a first-class finance inspector, arguing it was an illegal withdrawal of a decision creating rights. The court ruled that the decree, which terminated the attachment that began in January 2020 for an eighteen-month period, was void for excess of power because it lacked the required written statement of factual and legal considerations, as mandated by administrative law, and the preceding contradictory procedure or the opinion of the joint administrative committee could not substitute for the legally required motivation. Consequently, the decree was annulled, but the related requests for reinstatement were rejected, and the State was ordered to pay the applicant a sum for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Finance Inspector Secondment Annulment for Lack of Motivation: The court ruled that the decree, which terminated the attachment that began in January 2020 for an eighteen-month period, was void for excess of power because it lacked the required written statement of factual and legal considerations, as mandated by administrative law, and the preceding contradictory procedure or the opinion of the joint administrative committee could not substitute for the legally required motivation. Consequently, the decree was annulled, but the related requests for reinstatement were rejected, and the State was ordered to pay the applicant a sum for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decree ending the applicant's functions is annulled based on the primary grounds discussed in the reasoning (lack of motivation).
Applied to order the State to pay the applicant a sum for costs incurred, as cited in Article 2 of the dispositive.
Orders the State to pay a sum to the applicant based on Article L. 761-1 CJA.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 avril et 24 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. O I demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 1er février 2021 mettant fin à ses fonctions à l'inspection générale des finances ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la relance de le réintégrer à l'inspection générale des finances à compter du 1er février 2021 afin qu'il y termine sa période de stage ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 ;
- le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Audrey Prince, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 novembre 2021, présentée par le ministre de l'économie, des finances et de la relance ;
Considérant ce qui suit :
1. Par décret du 11 décembre 2019, M. I a été détaché dans l'emploi d'inspecteur des finances de 1ère classe à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de dix-huit mois. Par un décret du 1er février 2021, le Président de la République a mis fin à ces fonctions. M. I demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce dernier décret. S'il indique contester aussi une " décision " de la cheffe de service de l'inspection générale des finances du 3 février 2021, il ressort des pièces du dossier qu'il fait ainsi référence au courrier par lequel le décret lui a été notifié, lequel ne présente pas le caractère d'un acte susceptible de recours. Les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent ainsi être regardées comme dirigées uniquement contre le décret.
2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".
3. Le décret du 1er février 2021 mettant fin aux fonctions de M. I dans l'emploi d'inspecteur des finances de 1ère classe, sur lequel il avait été détaché à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de dix-huit mois, ne comporte, non plus que le courrier du 3 février 2021 lui notifiant cette décision, l'énoncé d'aucune considération de droit et de fait susceptible d'en constituer le fondement, en méconnaissance des dispositions citées au point 2. Contrairement à ce que soutient le ministre de l'économie, des finances et de la relance, ni les éléments portés à la connaissance de M. I au cours de la procédure contradictoire précédant cette décision ni l'avis de la commission administrative paritaire n'ont pu tenir lieu de la motivation exigée par la loi.
4. Il s'ensuit que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de sa requête, M. I est fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret qu'il attaque.
5. La présente décision n'impliquant toutefois pas que l'administration réintègre M. I afin qu'il termine sa période de stage comme il le demande, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. I d'une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Le décret du 1er février 2021 mettant fin aux fonctions de M. I est annulé.
Article 2 : L'Etat versera à M. I une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. I est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. O I, au ministre de l'économie, des finances et de la relance et au Premier ministre.
Copie sera adressée à la ministre de la fonction et de la transformation publiques.
Délibéré à l'issue de la séance du 24 novembre 2021 où siégeaient : M. Jacques Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. J K, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; M. E P, Mme A L, M. D H, M. F M, M. Jean-Yves Ollier, conseillers d'Etat et Mme Audrey Prince, maître des requêtes en service extraordinaire rapporteure.
Rendu le 17 décembre 2021.
Le président :
Signé : M. N C
La rapporteure :
Signé : Mme Audrey Prince
La secrétaire :
Signé : Mme G B