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451190 ECLI:FR:CECHS:2022:451190.20220224 Généré par l'IA

Taxpayer Appeal Refused for Non-Compliance Penalty

Numéro de cause 451190
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A taxpayer appealed a lower court decision that upheld a penalty for deliberate non-compliance applied to a corporate tax reassessment for the 2014 fiscal year. The taxpayer argued that the administrative court of appeal erred in law by finding that the tax administration had sufficiently proven the deliberate nature of the non-compliance. The high administrative court determined that none of the arguments presented in the appeal were substantial enough to warrant admission for further review, thus refusing to admit the appeal for cassation.

Regeste Legislator

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article 1729 du code général des impôts, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative; Taxpayer Appeal Refused for Non-Compliance Penalty: The taxpayer argued that the administrative court of appeal erred in law by finding that the tax administration had sufficiently proven the deliberate nature of the non-compliance. The high administrative court determined that none of the arguments presented in the appeal were substantial enough to warrant admission for further review, thus refusing to admit the appeal for cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit fiscal révision de taxation amende du contribuable conformité administrative détention pour insoumission admission partielle du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1729 du code général des impôts
codegénéraldesimpôts
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 822-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Art. L. 822-1 du code de justice administrative
This article is the legal basis cited for the decision not to admit the appeal (pourvoi).
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495821
Taxpayer Appeal Regarding Corporate Income Tax Assessments and Penalties
22BX00770
Taxpayers Appeal of Income Tax Assessment and Non-Filing Penalty Upheld
464131
Taxpayers v. Tax Administration: Appeal Admission Declined
493201
Refusal of Cassation Appeal Against Tax Assessment Judgment
452674
Taxpayer Appeal on Income Tax Assessment and Penalties Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. L. 822-1 du code de justice administrative

This article is the legal basis cited for the decision not to admit the appeal (pourvoi).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

La société CHD MVA a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré appliquée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts à la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2014. Par un jugement n° 1803314 du 7 mars 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 19LY01259 du 28 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société CHD MVA contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 29 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société CHD MVA demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société CHD MVA ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société CHD MVA soutient que la cour administrative d'appel de Lyon l'a entaché d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que l'administration fiscale apportait la preuve du caractère délibéré du manquement qui lui est reproché au titre de l'exercice clos en 2014.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi de la société CHD MVA n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société CHD MVA.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Délibéré à l'issue de la séance du 10 février 2022 où siégeaient : Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat, présidant ; M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat-rapporteur.

Rendu le 24 février 2022.

La présidente :

Signé : Mme Nathalie Escaut

Le rapporteur :

Signé : M. Bruno Delsol

La secrétaire :

Signé : Mme A B451190