Tax Assessment Dispute Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn entity sought judicial review to annul additional corporate tax assessments and VAT surcharges for 2012 and 2013, after the administrative tribunal and administrative court of appeal both rejected its claims. The entity argued on appeal that the lower court erred by upholding the tax administration's revised revenue reconstruction method without requiring a new notice of reassessment and by deeming the entity's proposed method less relevant. The highest administrative court ruled that none of the arguments presented in the appeal were substantial enough to warrant admission of the appeal for further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Dispute Appeal Dismissed: The entity argued on appeal that the lower court erred by upholding the tax administration's revised revenue reconstruction method without requiring a new notice of reassessment and by deeming the entity's proposed method less relevant. The highest administrative court ruled that none of the arguments presented in the appeal were substantial enough to warrant admission of the appeal for further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order, refusing the admission of the appeal (pourvoi).
This article defines the legal basis for the Council of State to refuse the admission of the appeal (pourvoi en cassation).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Lasan a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2012 et 2013, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 et que des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 1704930 du 16 octobre 2018, ce tribunal a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 18LY04516 du 28 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par l'entreprise Lasan contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 29 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'entreprise Lasan demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de l'entreprise Lasan ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, l'entreprise Lasan soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a :
- dénaturé les pièces du dossier et inexactement qualifié les faits soumis à son appréciation en jugeant que les modifications apportées par l'administration à la méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires étaient destinées à tenir compte des observations du contribuable et n'avaient pas modifié le fondement légal des rectifications ;
- commis une erreur de droit en jugeant que l'administration n'était pas tenue, à la suite de cette modification, de procéder à l'envoi d'une nouvelle proposition de rectification ;
- dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires qu'elle proposait n'était pas plus pertinente que celle retenue par l'administration.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de l'entreprise Lasan n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Lasan.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Délibéré à l'issue de la séance du 28 septembre 2021 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Benoît Bohnert, conseiller d'Etat et Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes-rapporteure.
Rendu le 16 novembre 2021.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
La rapporteure :
Signé : Mme Ophélie Champeaux
La secrétaire :
Signé : Mme A B451180- 3 -