Reassignment Appeal Dismissed for Lack of Serious Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative agent sought to annul a decision concerning her reassignment to a day-care educational unit, a claim which was rejected by the administrative tribunal and the administrative court of appeal. The agent appealed to the highest administrative court, arguing the appellate court's decision suffered from lack of reasoning, misrepresentation of facts regarding alleged discrimination, and an erroneous legal classification of the reassignment as a non-appealable internal administrative measure. The highest administrative court determined that none of the submitted arguments were serious enough to warrant the admission of the appeal for further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme D n'est pas admis; Reassignment Appeal Dismissed for Lack of Serious Grounds: The agent appealed to the highest administrative court, arguing the appellate court's decision suffered from lack of reasoning, misrepresentation of facts regarding alleged discrimination, and an erroneous legal classification of the reassignment as a non-appealable internal administrative measure. The highest administrative court determined that none of the submitted arguments were serious enough to warrant the admission of the appeal for further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order is the dispositive ruling which declares the appeal inadmissible, implicitly invoking the procedural requirement for admission of the appeal.
Cited in the reasoning to explain the procedural rule concerning the admission of the appeal (which was subsequently not admitted in the final order).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A D a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 août 2018 par laquelle le directeur interrégional Grand centre de la protection judiciaire de la jeunesse l'a affectée au service de l'unité éducative en activité de jour (UEAJ) de Chalon-sur-Saône. Par un jugement n° 1803461 du 27 juin 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19LY03179 du 28 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme D contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 29 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme D ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme D soutient qu'il est entaché :
- de défaut de motivation et de dénaturation des écritures en ce qu'il ne répond pas à l'argumentation tirée de la discrimination dont elle aurait fait l'objet ;
- d'erreur de qualification juridique et de dénaturation en ce qu'il juge que la mesure constituait une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme D n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A D.
Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Délibéré à l'issue de la séance du 2 décembre 2021 où siégeaient : M. Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 29 décembre 2021.
Le président :
Signé : M. Cyril Roger-Lacan
La rapporteure :
Signé : Mme Rozen Noguellou
La secrétaire :
Signé : Mme B C