Tax Assessment Annulment Appeal Rejection (Freedom of Establishment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a corporate tax assessment and related penalties from 2012, after the administrative tribunal and administrative court of appeal both rejected its claim that the relevant provision of the general tax code violated the EU freedom of establishment. The high administrative court declined to admit the appeal for review, determining that the argument asserting the domestic tax law was contrary to Article 49 of the Treaty on the Functioning of the European Union did not present a serious ground for appeal warranting further consideration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article 221 du code général des impôts; Tax Assessment Annulment Appeal Rejection (Freedom of Establishment): The high administrative court declined to admit the appeal for review, determining that the argument asserting the domestic tax law was contrary to Article 49 of the Treaty on the Functioning of the European Union did not present a serious ground for appeal warranting further consideration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order declaring that the appeal is not admitted.
This article defines the criteria for the non-admission of the appeal, which is the basis for the final order in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société anonyme (SA) Agate Invest a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 mai 2012, ainsi que des pénalités correspondantes, et d'ordonner le remboursement de ces sommes assorti des intérêts moratoires.
Par un jugement n° 1703909 du 6 novembre 2018, ce tribunal a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 18LY04713 du 28 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Agate Invest contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 15 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Agate Invest demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) subsidiairement, de renvoyer une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne ;
3°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la société Agate Invest ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Agate Invest soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit en jugeant que le 2 de l'article 221 du code général des impôts, dans l'interprétation que cette cour lui a donnée, n'était pas contraire au principe de la liberté d'établissement garanti par l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Agate Invest n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme Agate Invest.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Délibéré à l'issue de la séance du 9 novembre 2021 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat, et M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 6 décembre 2021.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
Le rapporteur :
Signé : M. Jonathan Bosredon
La secrétaire :
Signé : Mme B A