Jurisdictional Allocation for Enforcement of Priority Housing Decisions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order from the highest administrative court to compel the departmental prefect to execute a commission's decision recognizing their priority need for emergency housing under the relevant construction and housing code provisions. The court determined that the specific nature of the claim—seeking direct enforcement of a prior administrative priority decision—was not among those matters over which the Conseil d'État has jurisdiction to rule in the first and final instance, and therefore, jurisdiction to judge the request was attributed to the competent administrative tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Allocation for Enforcement of Priority Housing Decisions: The court determined that the specific nature of the claim—seeking direct enforcement of a prior administrative priority decision—was not among those matters over which the Conseil d'État has jurisdiction to rule in the first and final instance, and therefore, jurisdiction to judge the request was attributed to the competent administrative tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order attributes the judgment of the claim to the administrative tribunal of Montreuil.
This order dictates the notification procedure for the decision.
Cited as the basis for attributing jurisdiction to the administrative tribunal of Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B C demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis d'exécuter la décision du 3 juin 2020 par laquelle la commission de médiation de Seine-Saint-Denis l'a reconnue comme prioritaire pour être logée d'urgence au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Les conclusions de la requête de Mme C tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Seine-Saint-Denis d'exécuter une décision du 3 juin 2020 de la commission de médiation de Seine-Saint-Denis ayant reconnu sa demande de logement comme prioritaire sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas au nombre de celles que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort.
2. Par suite, il y a lieu d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement de la requête de Mme C est attribué au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B C et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Délibéré à l'issue de la séance du 23 septembre 2021 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. O Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 29 octobre 2021.
Le président :
Signé : M. Denis Piveteau
La rapporteure :
Signé : Mme Ségolène Cavaliere
La secrétaire :
Signé : Mme D A451091- 3 -