Family Allowance Overpayment Recovery Appeal: Unsigned Administrative Decision Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's judgment that upheld the recovery of an overpaid work benefit amounting to €2,009.87 initiated by the family allowance fund's amicable appeals commission. The appellant argued that the commission's explicit decision of September 3, 2018, was substantially flawed due to being unsigned by the commission members or its president. The high administrative court determined that this argument, concerning a formal defect in the administrative decision, was not serious enough to warrant the admission of the appeal for judicial review on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis; Family Allowance Overpayment Recovery Appeal: Unsigned Administrative Decision Validity: The appellant argued that the commission's explicit decision of September 3, 2018, was substantially flawed due to being unsigned by the commission members or its president. The high administrative court determined that this argument, concerning a formal defect in the administrative decision, was not serious enough to warrant the admission of the appeal for judicial review on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directly states the outcome of the appeal review process, meaning the rejection of admission is the main operative decision, based on the reasoning provided in the considerations (though the specific procedural article for non-admission is only mentioned in the reasoning text, not explicitly cited in the operative part itself other than by the resulting action).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions par lesquelles la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a, implicitement le 7 juin 2018 et explicitement le 3 septembre 2018, confirmé la récupération d'un indu de prime d'activité d'un montant de 2 009,87 euros. Par un jugement n° 1806973 du 13 novembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 8 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge du département du Bas-Rhin, de la caisse d'allocations familiales de ce département et de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, la SCP Delamarre et Jehannin, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de la sécurité sociale ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Frédéric Pacoud, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. A soutient que le tribunal a commis une erreur de droit en jugeant qu'alors même qu'elle n'est signée ni par les membres de la commission de recours amiable, ni par son président, la décision du 3 septembre 2018 n'était pas entachée d'un vice de forme substantiel.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au département du Bas-Rhin, à la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin et au ministre des solidarités et de la santé. 451074- 3 -