Quarry Authorization Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral individuals sought to annul an administrative prefectural decision authorizing the operation of a quarry and its related facilities, a request initially rejected by the administrative tribunal but then granted by the administrative court of appeal which overturned the initial judgment. The ensuing appeal to the highest administrative court was based on allegations that the appellate court's decision involved misinterpretation of evidence and errors of law regarding the inadequacy of the impact study, the lack of impartiality of the environmental authority, and insufficient preservation of environmental interests. The court ultimately ruled that none of the grounds presented were serious enough to warrant the admission of the appeal for further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article L. 511-1 du code de l'environnement, Article 1er; Quarry Authorization Appeal Dismissed: The ensuing appeal to the highest administrative court was based on allegations that the appellate court's decision involved misinterpretation of evidence and errors of law regarding the inadequacy of the impact study, the lack of impartiality of the environmental authority, and insufficient preservation of environmental interests. The court ultimately ruled that none of the grounds presented were serious enough to warrant the admission of the appeal for further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that the appeal is not admitted, which is the final order of the decision.
This article sets out the criteria for the non-admission of the appeal (irreceivable or no serious ground), which justifies the order in Article 1er.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La SCEA La Corbière, M. C I, M. G I, Mme M I, M. O F, M. E H, Mme Q R, M. P L, M. K B, M. N D et M. J A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du préfet de Maine-et-Loire du 26 juin 2017 autorisant la société Carrière des Quatre Étalons à exploiter une carrière et ses installations connexes sur le territoire de la commune de Sèvremoine (Maine-et-Loire). Par un jugement n° 1707644 du 22 novembre 2019, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 20NT00188 du 29 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M. I et autres, annulé ce jugement et rejeté la demande qu'ils avaient présentée devant le tribunal administratif.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 16 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. I et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. I et autres ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'ils attaquent, M. I et autres soutiennent qu'il est entaché :
- d'une dénaturation des pièces du dossier et d'une erreur de droit en ce qu'il écarte le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact ;
- d'une dénaturation des pièces du dossier et d'une erreur de droit en ce qu'il écarte le moyen tiré du défaut d'impartialité de l'autorité environnementale ;
- d'une dénaturation des pièces du dossier et d'une erreur de droit en ce qu'il écarte le moyen tiré de l'insuffisante préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. I et autres n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C I, premier dénommé, pour l'ensemble des requérants.
Copie en sera adressée à la société Carrière des Quatre Etalons, à la commune de Sèvremoine et à la ministre de la transition écologique.450999KDTKH4SL