Appeal Dismissed: Medical Ethics and False Certificate Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the national disciplinary chamber of the medical order that had overturned a first-instance warning and dismissed the initial complaint against a practitioner. The appellant argued that the national chamber erred in law by excluding a breach of professional ethics regarding a knowingly false medical certificate and by failing to qualify the practitioner's actions as at fault, given the circumstances, including the required speed of intervention. The court ruled that none of the appellant's arguments met the threshold of seriousness required for the admission of the appeal to the merits under the provisions governing judicial review proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er, L. 822-1 du code de justice administrative; Appeal Dismissed: Medical Ethics and False Certificate Review: The appellant argued that the national chamber erred in law by excluding a breach of professional ethics regarding a knowingly false medical certificate and by failing to qualify the practitioner's actions as at fault, given the circumstances, including the required speed of intervention. The court ruled that none of the appellant's arguments met the threshold of seriousness required for the admission of the appeal to the merits under the provisions governing judicial review proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order, stating that the appeal of Mr. F is not admitted.
This article establishes the legal basis for the decision not to admit the appeal (pourvoi).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. D F a porté plainte contre M. B E devant la chambre disciplinaire de première instance du Nord-Pas-de-Calais de l'ordre des médecins, devenue la chambre disciplinaire de première instance des Hauts-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 8 mars 2018, rectifiée par une ordonnance du 14 mars 2018, la chambre disciplinaire de première instance lui a infligé la sanction de l'avertissement.
Par une décision du 21 janvier 2021, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de M. E, annulé cette décision et rejeté la plainte de M. F.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 22 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) de mettre à la charge de M. E la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Thalia Breton, auditrice,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. F ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins qu'il attaque, M. F soutient qu'elle est entachée :
- d'erreur de droit en ce qu'elle exclut l'existence d'un manquement déontologique résultant de la délivrance d'un certificat médical mensonger lorsque le certificat n'a pas été établi conformément aux constatations médicales que son auteur était en mesure de faire ;
- d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge que les faits reprochés à M. E, eu égard aux circonstances de l'espèce, et notamment au contexte de célérité dans lequel il est intervenu, ne pouvaient être regardés comme fautifs.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. F n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D F.
Copie en sera adressée à M. B E et au Conseil national de l'ordre des médecins.
Délibéré à l'issue de la séance du 30 septembre 2021 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Carine Soulay, conseillère d'Etat et Mme Thalia Breton, auditrice-rapporteure.
Rendu le 25 octobre 2021.
La présidente :
Signé : Mme Maud Vialettes
La rapporteure :
Signé : Mme Thalia Breton
La secrétaire :
Signé : Mme C A450916- 3 -