Appeal Regarding Dismissal from Interhospital Laundry Facility Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the administrative decision dismissing them from their position at an interhospital laundry facility, a decision upheld by the administrative tribunal and subsequently the administrative court of appeal, leading the facility to appeal to the highest administrative court. The facility argued that the court of appeal's decision lacked sufficient reasoning regarding the gravity of the alleged misconduct, contained errors of law by improperly assessing the evidence concerning an alleged insurance fraud attempt, and that the dismissal was disproportionate to the proven faults. The highest administrative court ruled that none of the arguments presented in the appeal were serious enough to warrant an admission of the case for further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Regarding Dismissal from Interhospital Laundry Facility Upheld: The facility argued that the court of appeal's decision lacked sufficient reasoning regarding the gravity of the alleged misconduct, contained errors of law by improperly assessing the evidence concerning an alleged insurance fraud attempt, and that the dismissal was disproportionate to the proven faults. The highest administrative court ruled that none of the arguments presented in the appeal were serious enough to warrant an admission of the case for further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares that the appeal by the hospital laundry is not admitted.
This provision defines the grounds for non-admission of the appeal, which is the basis for the final order.
This article was cited in the respondent's claim (point 3 of the requests) regarding the allocation of costs, although the final operative part of the decision does not explicitly rule on costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 novembre 2015 par laquelle le secrétaire général de la blanchisserie interhospitalière de Saint-Germain-en-Laye a procédé à son licenciement ainsi que la décision du 13 avril 2016 retirant la décision du 23 novembre 2015 et procédant de nouveau à son licenciement, et d'enjoindre à la blanchisserie interhospitalière de Saint-Germain-en-Laye de le réintégrer dans ses fonctions. Par un jugement nos 1600983,1604194 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.
Par un arrêt n° 18VE00959 du 19 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la blanchisserie interhospitalière de Saint-Germain-en-Laye contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 21 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la blanchisserie interhospitalière de Saint-Germain-en-Laye demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de M. C la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la blanchisserie inter hospitaliére de Saint-Germain-en-Laye.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles qu'elle attaque, la blanchisserie interhospitalière de Saint-Germain-en-Laye soutient :
- qu'il est entaché d'insuffisance de motivation, faute de se prononcer sur la gravité des fautes commises, notamment au regard des exigences du service public hospitalier ;
- qu'il est entaché d'erreur de droit, d'inversion de la charge de la preuve et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que l'existence d'une tentative de fraude à l'assurance reprochée à M. C n'est pas établie ;
- que la sanction prononcée à l'encontre de M. C n'est pas hors de proportion avec la gravité des fautes commises.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la blanchisserie interhospitalière de Saint-Germain-en-Laye n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la blanchisserie interhospitalière de Saint-Germain-en-Laye.
Copie en sera adressée à M. A C.
Délibéré à l'issue de la séance du 14 octobre 2021 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, assesseur, présidant ; M. Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 10 novembre 2021.
Le président :
Signé : M. Olivier Yeznikian
Le rapporteur :
Signé : M. Jean-Dominique Langlais
Le secrétaire :
Signé : M. B D450873- 3 -