Taxpayer v. Tax Administration regarding Income Tax and VAT Assessments (2012-2014)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of additional income tax and VAT assessments, along with associated penalties, imposed by the tax administration for the years 2012 to 2014, after the lower administrative tribunal and the administrative court of appeal both rejected the claims. The Council of State refused to admit the appeal for cassation, determining that the appellant's arguments—alleging the appellate court misinterpreted evidence by deeming the tax assessment procedure valid despite contradictory evidence, and by improperly rejecting a claim that the revenue reconstruction method was overly simplistic—were not founded on any serious grounds as required for admission under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer v. Tax Administration regarding Income Tax and VAT Assessments (2012-2014): The Council of State refused to admit the appeal for cassation, determining that the appellant's arguments—alleging the appellate court misinterpreted evidence by deeming the tax assessment procedure valid despite contradictory evidence, and by improperly rejecting a claim that the revenue reconstruction method was overly simplistic—were not founded on any serious grounds as required for admission under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the prerequisite for admission of the appeal, which the Council of State applied to declare the appeal inadmissible.
This article constitutes the final dispositive order, stating that the appeal is not admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. C A a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 à 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1600966 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.
Par un arrêt n°18BX04532 du 3 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 17 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 2 de cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit au surplus des conclusions de son appel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Nissen, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux :
- a dénaturé les pièces du dossier en se fondant, pour écarter le moyen tiré de ce que l'administration fiscale aurait commis un détournement de procédure en mettant en œuvre la procédure prévue au 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales pour l'imposer au titre de ses bénéfices industriels et commerciaux, sur la circonstance qu'il avait été redressé selon la procédure contradictoire;
- a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de qualification juridique des faits en écartant le moyen tiré de ce que la méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires était excessivement sommaire.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Délibéré à l'issue de la séance du 25 novembre 2021 où siégeaient : M. Frédéric Aladjidi, président de chambre, présidant ; M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat et Mme Cécile Nissen, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 9 décembre 2021.
Le président :
Signé : M. Frédéric Aladjidi
La rapporteure :
Signé : Mme Cécile Nissen
La secrétaire :
Signé : Mme B D