Hospital System Appeal of Engineering Corps Detachment Denial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative hospital system appealed a lower court decision that annulled the administrative director's rejection of an individual's request for detachment into the hospital engineering corps and ordered the director to re-examine the request, with the appeal court affirming the initial ruling. The administrative system sought to overturn the appellate ruling, arguing the lower courts erred in law by improperly placing the burden of proof on the administration to demonstrate the notification of the rejection decision and by finding the initial claim was introduced within a reasonable time given the lack of proof of the individual's knowledge of the refusal. The highest administrative court ruled that none of the appellant's asserted grounds for appeal were sufficiently serious to warrant admission of the case for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital System Appeal of Engineering Corps Detachment Denial Review: The administrative system sought to overturn the appellate ruling, arguing the lower courts erred in law by improperly placing the burden of proof on the administration to demonstrate the notification of the rejection decision and by finding the initial claim was introduced within a reasonable time given the lack of proof of the individual's knowledge of the refusal. The highest administrative court ruled that none of the appellant's asserted grounds for appeal were sufficiently serious to warrant admission of the case for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the preliminary admission procedure for appeals to the Conseil d'Etat, and its application leads to the decision not to admit the appeal.
This is the operative order stating that the appeal is not admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mai 2008 par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon (HCL) a rejeté sa demande de détachement dans le corps des ingénieurs hospitaliers et de lui enjoindre de faire droit à sa demande. Par un jugement n° 1509000 du 11 juillet 2018, le tribunal administratif a annulé cette décision et a enjoint au directeur général des HCL de réexaminer la demande de M. A.
Par un arrêt n° 18LY03485 du 14 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par les HCL contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 mars et 15 juin 2021 et le 31 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les HCL demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Pearl Nguyên Duy, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat des Hospices civils de Lyon.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'ils attaquent, les Hospices civils de Lyon soutiennent qu'il est entaché :
- d'omission de réponse au moyen tiré de ce que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en faisant peser sur eux la charge de la preuve de la notification de la décision litigieuse ;
- d'erreur de droit en ce qu'il juge que la demande de première instance a été introduite dans un délai raisonnable, faute pour l'administration d'établir la date à laquelle l'intéressé a pris connaissance du refus opposé à sa demande de détachement ;
- d'erreur de droit en ce qu'il fait peser sur l'administration la charge de la preuve de la notification de cette décision.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi des Hospices civils de Lyon n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux Hospices civils de Lyon.
Copie en sera adressée à M. B A.450719