Municipality v. Telecommunications Company Antenna Authorization Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought to annul a lower court decision that had overturned its refusal to authorize a telecommunications company's prior declaration for the installation of a relay antenna. The municipality contended that the administrative appellate court erred in finding that the proposed antenna location lacked particular environmental or landscape interest, was not visible from a protected architectural site, and would integrate into the landscape despite its structure. The highest administrative court determined that none of the grounds for appeal raised by the municipality, which essentially challenged the lower court's factual findings regarding landscape impact and visibility, were serious enough to warrant the admission of the appeal for further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er, L. 822-1 du code de justice administrative; Municipality v. Telecommunications Company Antenna Authorization Appeal: The municipality contended that the administrative appellate court erred in finding that the proposed antenna location lacked particular environmental or landscape interest, was not visible from a protected architectural site, and would integrate into the landscape despite its structure. The highest administrative court determined that none of the grounds for appeal raised by the municipality, which essentially challenged the lower court's factual findings regarding landscape impact and visibility, were serious enough to warrant the admission of the appeal for further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the final order that the appeal filed by the commune of Firminy is not admitted.
This provision established the procedural basis for the decision that the appeal was not admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Bouygues Télécom et la société Cellnex ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 mai 2019 par lequel le maire de Firminy s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Cellnex en vue de la réalisation d'une antenne relais.
Par un jugement n° 1904432 du 2 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté et enjoint au maire de Firminy de réexaminer la déclaration déposée par la société Cellnex, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Par un arrêt n° 20LY02108 du 7 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la commune de Firminy contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mars et 4 juin 2021, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Firminy demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de chacune des sociétés Bouygues Télécom et Cellnex la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du patrimoine ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de la commune de Firminy ;
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2.Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Firminy soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a :
- dénaturé les faits en estimant que le secteur d'implantation de l'antenne-relais ne présentait pas un intérêt environnemental ou paysager particulier ;
- commis une erreur de droit et dénaturé les faits en relevant que l'antenne-relais ne serait pas visible depuis l'un des bâtiments du site " Le Corbusier " de Firminy ni en situation de co-visibilité avec eux ;
- commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l'espèce en estimant que l'antenne, parce qu'" en treillis " et recouverte d'une peinture verte, s'insèrerait dans le paysage ;
- commis une erreur de droit et une erreur de qualification des faits en jugeant que la parcelle d'implantation du projet n'était pas enclavée au moment de l'édiction de l'arrêté d'opposition.
3.Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la commune de Firminy n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Firminy. Copie en sera adressée à la société Bouygues Télécom et à la société Cellnex France.450353