Telecommunications Company v. Municipality (Radiotelephony Station Authorization)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA telecommunications company appealed a decision by the President Assessor of the administrative court of appeal which dismissed its appeal, via an order based on simplified procedure, against a lower court's rejection of its action seeking the annulment of a municipal decision refusing authorization for installing a radiotelephony station on a building. The Council of State determined that the grounds for appeal—specifically alleging the President Assessor improperly used the simplified procedure because the appeal raised a serious question regarding the interpretation of a local urban planning regulation concerning the applicability of an exception for chimneys to technical superstructures disguised as chimneys—did not warrant the admission of the appeal for further review, as none of the arguments presented were sufficiently serious.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er; Telecommunications Company v. Municipality (Radiotelephony Station Authorization): The Council of State determined that the grounds for appeal—specifically alleging the President Assessor improperly used the simplified procedure because the appeal raised a serious question regarding the interpretation of a local urban planning regulation concerning the applicability of an exception for chimneys to technical superstructures disguised as chimneys—did not warrant the admission of the appeal for further review, as none of the arguments presented were sufficiently serious.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order, stating that the appeal is not admitted.
This article defines the admissibility procedure for appeals before the Council of State, which governed the decision not to admit the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La SAS TDF a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 mars 2018 par lequel le maire de Yerres (Essonne) s'est opposé à la déclaration préalable pour l'installation d'une station de radiotéléphonie sur un immeuble. Par un jugement n° 1803292 du 23 octobre 2018, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 18VE04257 du 22 décembre 2020, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président assesseur de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel que la société a formé contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 25 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société TDF demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Yerres la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Philippe Ranquet, rapporteur public,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société TDF ;
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2.Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société TDF soutient que le président assesseur de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a :
- fait un usage inapproprié des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour rejeter, au motif qu'elle était manifestement dépourvue de fondement, sa requête d'appel, alors que celle-ci soulevait une question tenant à l'interprétation d'une disposition présente dans de nombreux règlements locaux d'urbanisme ;
- méconnu les dispositions de l'article UC 10-1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Yerres en jugeant que l'exception prévue pour des cheminées ne pouvait s'appliquer aux ouvrages techniques et superstructures comportant un habillage de fausses cheminées.
3.Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la société TDF n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société TDF. Copie en sera adressée à la commune de Yerres.450006