Municipality v. Landowner on Urban Pre-emption Rights Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought to appeal a decision that annulled its decision to exercise urban pre-emption rights over a parcel of land, which had been upheld by the administrative court of appeal. The Council of State dismissed the municipality's appeal because none of the grounds raised—concerning the alleged error in finding the pre-emption decision lacked a legal basis due to improper publicity of a prior municipal deliberation, insufficient motivation for the pre-emption, or failure to establish the reality of the justifying project—were serious enough to warrant the admission of the appeal for judicial review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative; Municipality v. Landowner on Urban Pre-emption Rights Appeal: The Council of State dismissed the municipality's appeal because none of the grounds raised—concerning the alleged error in finding the pre-emption decision lacked a legal basis due to improper publicity of a prior municipal deliberation, insufficient motivation for the pre-emption, or failure to establish the reality of the justifying project—were serious enough to warrant the admission of the appeal for judicial review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order states the main outcome, which is the non-admission of the appeal.
This article defines the condition for refusing the admission of the appeal, which is the implicit basis for the decision in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. C B et Mme A F épouse B ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 mars 2018 par laquelle le maire du Blanc-Mesnil a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle. Par un jugement n° 1804292 du 29 novembre 2018, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à cette demande.
Par un arrêt n° 19VE00354 du 17 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la commune du Blanc-Mesnil contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 20 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune du Blanc-Mesnil demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de M. et Mme B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Manon Chonavel, auditrice,
- les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la commune du Blanc-Mesnil ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune du Blanc-Mesnil soutient que :
- la cour a commis une erreur de droit en se fondant sur la circonstance, inopérante, que la délibération du conseil municipal du 20 mai 2016 n'avait pas fait l'objet d'une publicité régulière dans deux journaux locaux pour juger que la décision de préemption était privée de base légale ;
- elle a commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l'espèce en jugeant que la décision de préemption était insuffisamment motivée ;
- elle a dénaturé les faits de l'espèce en jugeant que la réalité du projet justifiant l'exercice du droit de préemption n'était pas établie.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la commune du Blanc-Mesnil n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune du Blanc-Mesnil.
Copie en sera adressée à M. C B et Mme A F épouse B.
Délibéré à l'issue de la séance du 23 septembre 2021 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat et Mme Manon Chonavel, auditrice-rapporteure.
Rendu le 18 octobre 2021.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
La rapporteure :
Signé : Mme Manon Chonavel
La secrétaire :
Signé : Mme D E449970- 3 -