LLC Tax Adjustments Appeal (VAT Only Admitted)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company appealed a decision by the administrative court, subsequently confirmed by the administrative court of appeal, which rejected its requests for discharge from corporate tax adjustments, related Value Added Tax (VAT) reassessments, and associated penalties for fiscal years 2012 through 2014. The company argued, among other points, that the appeal court erred in law by accepting the tax administration's calculation method for VAT based on the initial total land surface area (including land gratuitously ceded for roadways) and by insufficiently motivating its decision regarding the administration's obligation of loyalty and characterization of certain lot transfers as abnormal management. The highest administrative court admitted the appeal *only* concerning the reassessments of VAT and associated penalties, finding that the stated grounds warranted review on those specific points, while rejecting admission for the remainder of the appeal concerning the corporate tax adjustments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article 268 du code général des impôts, Article 1er, Article 2; LLC Tax Adjustments Appeal (VAT Only Admitted): The company argued, among other points, that the appeal court erred in law by accepting the tax administration's calculation method for VAT based on the initial total land surface area (including land gratuitously ceded for roadways) and by insufficiently motivating its decision regarding the administration's obligation of loyalty and characterization of certain lot transfers as abnormal management. The highest administrative court admitted the appeal *only* concerning the reassessments of VAT and associated penalties, finding that the stated grounds warranted review on those specific points, while rejecting admission for the remainder of the appeal concerning the corporate tax adjustments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article admits the conclusions of the appeal regarding the refusal to discharge VAT assessments and related penalties.
This article rejects the remaining conclusions of the appeal.
This provision outlines the criteria for admitting an appeal (admission or refusal based on admissibility or serious grounds), which was used to determine which parts of the appeal would be admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société à responsabilité limitée (SARL) Société d'aménagement urbain et lotissement (SAUL) a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2012, 2013 et 2014, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période correspondant à ces exercices, ainsi que des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 1803589 du 18 décembre 2019, ce tribunal a rejeté ces demandes.
Par un arrêt n° 20MA00636 du 17 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la Société d'aménagement urbain et lotissement contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 17 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Société d'aménagement urbain et lotissement demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Société d'aménagement urbain et lotissement ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la Société d'aménagement urbain et lotissement soutient que la cour administrative d'appel de Marseille :
- a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration n'avait pas manqué à son obligation de loyauté dans le déroulement de la procédure d'imposition ;
- l'a insuffisamment motivé et a méconnu l'article 268 du code général des impôts en jugeant que, pour établir le prix de revient au mètre carré intervenant dans le calcul de la taxe sur la valeur ajoutée basée sur la marge, applicable aux ventes des lots litigieux, il convenait de retenir la totalité de la surface du terrain initialement acquis, y compris la part de celui-ci cédée gratuitement à la commune pour établir la voirie desservant ces lots ;
- a dénaturé les pièces du dossier, commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en jugeant que l'attribution, au prix de 247 500 euros, de quatre lots aux sociétés civiles immobilières Satin, Tamaris, Centaure et Minotaure procédait d'un acte anormal de gestion ;
- a inexactement qualifié les faits et commis une erreur de droit en jugeant que les impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie devaient être assorties d'une majoration pour manquement délibéré.
3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur la demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la Société d'aménagement urbain et lotissement ainsi que des pénalités correspondantes. En revanche, aucun des moyens n'est de nature à permettre l'admission du surplus des conclusions du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Les conclusions de la Société d'aménagement urbain et lotissement dirigées contre l'arrêt du 17 décembre 2020 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il s'est prononcé sur sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés ainsi que des pénalités correspondantes sont admises.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la Société d'aménagement urbain et lotissement ne sont pas admises.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Société d'aménagement urbain et lotissement et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Délibéré à l'issue de la séance du 16 septembre 2021 où siégeaient : M. Pierre Collin, Président de chambre, Présidant ; M. Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat et M. Hervé Cassagnabère, Conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 22 octobre 2021.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
Le rapporteur :
Signé : M. Hervé Cassagnabère
La secrétaire :
Signé : Mme B A449811- 4 -