Tax Assessment Annulment Appeal Dismissed for Lack of Merit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a tax assessment for the year 2012 after the administrative tribunal and the administrative court of appeal both rejected their request for discharge from an additional income tax and social contribution assessment, claiming the notification of the rectification proposal was irregular and that the court erred in law by establishing a deliberate intent to evade tax. The administrative court ruled that none of the arguments raised, concerning the legality of the notice and the finding of tax evasion intent, were serious enough to warrant the admission of the appeal for cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Annulment Appeal Dismissed for Lack of Merit: The administrative court ruled that none of the arguments raised, concerning the legality of the notice and the finding of tax evasion intent, were serious enough to warrant the admission of the appeal for cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order stating that the appeal is not admitted.
This article establishes the procedural requirement for the admission of the appeal before the Conseil d'Etat, which is implicitly applied when the appeal is declared non-admitted.
Although M. B requested costs under this article, the dispositive (Article 3) is missing, but Article 2 states that the decision will be notified, and the claim for costs was part of the initial petition, which is superseded by the decision not to admit the appeal. Since no costs or legal aid are explicitly ordered or denied in the numbered orders (1 and 2), no cost/procedural provision from the dispositive is included here other than the one relating to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. D B a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1701433 du 14 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19MA05271 du 15 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 février et 30 avril 2021, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. David Moreau, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour administrative d'appel de Marseille l'a entaché :
- d'erreur de droit, d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant régulière la notification de la proposition de rectification du 5 mai 2014 ;
- d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en jugeant établie son intention délibérée d'éluder l'impôt.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Délibéré à l'issue de la séance du 21 octobre 2021 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et M. David Moreau, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 19 novembre 2021.
Le président :
Signé : M. Bertrand Dacosta
Le rapporteur :
Signé : M. David Moreau
La secrétaire :
Signé : Mme A C449650- 3 -
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