Appeal Regarding Refusal of Housing Aid and Disability Allowance Overpayment Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of a decision by an administrative tribunal which had partially rejected their claims against a family allowance fund concerning the refusal of housing aid and the notification of an overpayment regarding disability allowance and housing aid; specifically, the tribunal had deemed itself incompetent to rule on the portion of the claim related to the disability allowance overpayment. The Council of State determined that none of the appellant's grounds for appeal—including allegations of error of law and insufficient reasoning regarding the administrative judge's jurisdiction over the disability overpayment, the inoperativeness of a plea concerning the insufficient reasoning of the initial decision, and an error of law regarding the continuation of their marital life—were serious enough to warrant the admission of the appeal under the preliminary admission procedure for appeals to the Council of State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Regarding Refusal of Housing Aid and Disability Allowance Overpayment Jurisdiction: The Council of State determined that none of the appellant's grounds for appeal—including allegations of error of law and insufficient reasoning regarding the administrative judge's jurisdiction over the disability overpayment, the inoperativeness of a plea concerning the insufficient reasoning of the initial decision, and an error of law regarding the continuation of their marital life—were serious enough to warrant the admission of the appeal under the preliminary admission procedure for appeals to the Council of State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the dispositive order stating that the appeal is not admitted (not applicable, as it is not a cited legal provision but the ruling itself).
This provision establishes the inadmissibility procedure for cassation appeals before the Council of State, which justifies the primary decision not to admit the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 25 février 2019 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse lui a refusé le bénéfice de l'aide personnalisée au logement ainsi que la décision du 28 janvier 2019 par laquelle le directeur de cette caisse d'allocations familiales lui a notifié un indu de 18 081,73 euros contracté au titre de l'allocation aux adultes handicapés et de l'aide personnalisée au logement. Par un jugement n° 1901492-1903957 du 8 décembre 2020, le tribunal administratif a jugé que ses conclusions étaient portéees devant une juridiction incompétente pour en connaître en tant qu'elle se rapportaient à un indu d'allocation aux adultes handicapés et a rejeté le surplus de la demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 5 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge du département de Vaucluse et de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de Mme A.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nîmes qu'elle attaque, Mme A soutient qu'il est entaché :
- d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'il juge que le juge administratif est incompétent pour statuer sur ses conclusions relatives à un indu d'allocation aux adultes handicapés ;
- d'erreur de droit, de méprise sur la portée de ses écritures et de contradiction de motifs en ce qu'il juge inopérant le moyen tiré de ce que la décision du 28 janvier 2019 n'est pas suffisamment motivée ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que sa vie maritale a continué après le 1er septembre 2016.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au directeur de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse.449471