Co-Owners' Annulment of Building Permit Upheld After Regularization on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group of co-owners sought to annul a building permit granted by the municipality for the construction of 60 residential units, specifically challenging the access route to the underground parking which violated the previous local urbanism plan's 20-meter setback rule from public ways. The Administrative Tribunal initially suspended the proceedings under Article L. 600-5-1 of the Urbanism Code to allow for a modifying permit to regularize the defect, and subsequently rejected the annulment request after the regularization. On appeal, the high administrative court declined to admit the appeal for review because the submitted grounds—alleging an irregular preliminary judgment, an error in law regarding the sufficiency of the regularization based on the removal of a specific setback rule, and an error in law concerning the application of the new metropolitan plan—were not sufficiently serious to warrant further examination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative; Co-Owners' Annulment of Building Permit Upheld After Regularization on Appeal: The Administrative Tribunal initially suspended the proceedings under Article L. 600-5-1 of the Urbanism Code to allow for a modifying permit to regularize the defect, and subsequently rejected the annulment request after the regularization. On appeal, the high administrative court declined to admit the appeal for review because the submitted grounds—alleging an irregular preliminary judgment, an error in law regarding the sufficiency of the regularization based on the removal of a specific setback rule, and an error in law concerning the application of the new metropolitan plan—were not sufficiently serious to warrant further examination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order refusing to admit the appeal.
This provision defines the criteria for the non-admission of the appeal, which is the basis for the final decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Le syndicat des copropriétaires de la résidence " Les Aviateurs ", M. et Mme J, M. et Mme E, M. et Mme I, M. C, Mme A B, M. et Mme F, M. et Mme D, M. H et Mme G ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 avril 2018 par lequel le maire de Blagnac a délivré à la SCI Petit Prince un permis de construire trois bâtiments de 60 logements collectifs, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.
Par un premier jugement n° 1804599 du 28 février 2020, le tribunal administratif de Toulouse a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, décidé de surseoir à statuer pendant un délai de quatre mois, à charge pour la SCI Petit Prince d'obtenir un permis de construire modificatif régularisant le vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 1AU3-1.7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Blagnac en ce que ce permis autorisait l'accès au parking souterrain de la construction projetée par une venelle située au-delà de la bande de 20 mètres à compter de voies et emprises publiques.
Par un second jugement du 4 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande d'annulation.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 3 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des copropriétaires de la résidence " Les Aviateurs " et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ces deux jugements ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs demandes ;
3°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Blagnac et de la SCI Petit Prince la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat du Syndicat des copropriétaires de la résidence " Les Aviateurs " et autres ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 février 2022, présentée par le syndicat des copropriétaires de la résidence " Les Aviateurs " et autres.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation des jugements qu'ils attaquent, le syndicat des copropriétaires de la résidence " Les Aviateurs " et autres soutiennent que le tribunal administratif de Toulouse a :
- rendu un jugement avant dire droit irrégulier en ce que celui-ci ne fait pas mention d'un mémoire qu'ils ont produit au cours de l'instruction ;
- commis une erreur de droit en jugeant que la suppression de la règle qui, dans le plan local d'urbanisme précédemment applicable à la commune de Blagnac, interdisait la construction de venelles permettant d'accéder à des parkings souterrains dans la bande de 20 mètres à compter de voies et emprises publiques, était à elle seule de nature à régulariser le vice du permis de construire contesté alors même que le nouveau plan local d'urbanisme applicable interdit toute nouvelle construction à usage d'habitation dans la zone géographique concernée ;
- commis une erreur de droit en écartant comme inopérant le moyen tiré de ce que le permis modificatif méconnait les dispositions spécifiques du PLUi-H de Toulouse Métropole en ce qu'il prévoit l'accès à une construction nouvelle non autorisée en zone UM7-3.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi du syndicat des copropriétaires de la résidence " Les Aviateurs " et autres n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat des copropriétaires de la résidence " Les Aviateurs ", représentant unique désigné. Copie en sera adressée à la commune de Blagnac et à la SCI Petit Prince.449349