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449075 ECLI:FR:CECHS:2021:449075.20211122 Généré par l'IA

Tax Liability Discharge Appeal Admissibility

Numéro de cause 449075
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought discharge from tax liabilities totaling over 15 million euros from Paris tax services, a request previously rejected by the administrative tribunal and the administrative court of appeal. The Supreme Administrative Court reviewed the appeal based on the appellant's assertion that the lower court erred in law by exclusively classifying the dispute as one pertaining to tax recovery proceedings, thereby deeming the request inadmissible because no specific enforcement action was challenged. The Court determined that the arguments presented in the appeal were not substantial enough to warrant admission under the preliminary admissibility procedure for cassation appeals.

Regeste Legislator

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article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme E n'est pas admis; Tax Liability Discharge Appeal Admissibility: The Supreme Administrative Court reviewed the appeal based on the appellant's assertion that the lower court erred in law by exclusively classifying the dispute as one pertaining to tax recovery proceedings, thereby deeming the request inadmissible because no specific enforcement action was challenged. The Court determined that the arguments presented in the appeal were not substantial enough to warrant admission under the preliminary admissibility procedure for cassation appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
assujettissement à l'impôt exécution fiscale action en responsabilité procédure de taxation fiscale examen en cassation liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

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article L. 822-1 du code de justice administrative
This article defines the condition for refusing the admission of the appeal, which is the legal basis for the operative decision in Article 1.
Article 1er : Le pourvoi de Mme E n'est pas admis
The court explicitly refuses to admit the appeal in its final order.
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2502912
Taxpayer's Attempted Direct Appeal to Court for Tax Discharge Dismissed
23PA01685
Tax Liability Discharge Appeal Regarding Erroneous Tax Notice Collectibility Statement
24PA00988
Tax Liability Appeal Withdrawal
2304710
Taxpayer's Attempt to Discharge Tax Debt Dismissed Due to Duplicate Filing
91-10547
Tax Authority Search Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le pourvoi de Mme E n'est pas admis.

The court explicitly refuses to admit the appeal in its final order.

Article L. 822-1 du code de justice administrative

This article defines the condition for refusing the admission of the appeal, which is the legal basis for the operative decision in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Mme D E, épouse A, a demandé au tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes, de prononcer la décharge de l'obligation de payer d'une part la somme de 2 683 289,73 euros, d'autre part la somme de 13 026 574,98 euros, sommes qui lui sont réclamées respectivement par les services des impôts des particuliers du 6ème et du 7ème arrondissements de Paris.

Par un jugement nos 1707281, 1707283 du 31 janvier 2019, ce tribunal a, après les avoir jointes, rejeté ces demandes.

Par un arrêt n° 19PA00629 du 24 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé contre ce jugement par Mme E.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 26 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme E demande au Conseil d'État :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François-René Burnod, auditeur,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de Mme E ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme E soutient que la cour administrative d'appel de Paris s'est méprise sur la portée de ses écritures, les a inexactement qualifiées et a commis une erreur de droit en regardant sa contestation comme relevant uniquement du contentieux du recouvrement de l'impôt pour en déduire que sa demande était irrecevable, faute pour celle-ci contester aucun acte de poursuite.

3. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi de Mme E n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D E.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Délibéré à l'issue de la séance du 21 octobre 2021 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. François-René Burnod, auditeur-rapporteur.

Rendu le 22 novembre 2021.

Le président :

Signé : M. Pierre Collin

Le rapporteur :

Signé : M. François-René Burnod

La secrétaire :

Signé : Mme C B449075