Appeal Dismissed Against Postal Service Claim Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought damages from a postal service entity for alleged harm, following the rejection of their claim by the administrative tribunal and the administrative court of appeal, which led to a final appeal before the highest administrative court. The appellant alleged multiple errors by the lower court, including misinterpretation of evidence regarding procedural irregularities and the non-communication of a filing, errors of law concerning jurisdiction over claims related to tax inspector actions under criminal procedure, mischaracterization of claims regarding professional development funding, incorrect burden of proof in assessing obstruction due to union involvement, and errors in evaluating evidence of moral harassment through repetitive testimonial statements and the reliance on a non-suit order without independent fact assessment. The highest administrative court determined that none of the presented grounds for appeal were sufficiently serious to warrant the admission of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis, Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C B; Appeal Dismissed Against Postal Service Claim Rejection: The appellant alleged multiple errors by the lower court, including misinterpretation of evidence regarding procedural irregularities and the non-communication of a filing, errors of law concerning jurisdiction over claims related to tax inspector actions under criminal procedure, mischaracterization of claims regarding professional development funding, incorrect burden of proof in assessing obstruction due to union involvement, and errors in evaluating evidence of moral harassment through repetitive testimonial statements and the reliance on a non-suit order without independent fact assessment. The highest administrative court determined that none of the presented grounds for appeal were sufficiently serious to warrant the admission of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the final order that the appeal is not admitted (refusal of admission).
Cited in the reasoning as the legal basis for the procedure of admission/refusal applicable to the cassation appeal, which underpins the final order of non-admission.
This article concerns the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. C B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner La Poste à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis.
Par un jugement n° 1403988 du 18 décembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 18BX00760 du 16 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel de M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 janvier et 19 et 30 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de La Poste la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code du travail ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. B.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a :
- dénaturé les pièces du dossier en estimant, pour écarter le moyen tiré de l'irrégularité du jugement en l'absence de communication par le tribunal administratif d'un mémoire produit par La Poste, que ce mémoire ne comportait aucun élément nouveau sur lequel les premiers juges se seraient fondés ;
- commis une erreur de droit en déclarant la juridiction administrative incompétente pour connaître de sa demande tendant à l'indemnisation des préjudices à raison de la mise en œuvre par un inspecteur des impôts de la procédure prévue à l'article 40 du code de procédure pénale ;
- méconnu la portée de ses écritures et insuffisamment motivé sa décision en jugeant qu'il se prévalait d'un refus de prise en charge de sa demande de validation des acquis de l'expérience alors qu'il dénonçait une promesse non tenue relative à la prise en charge des frais d'inscription préalables à cette validation ;
- commis une erreur de droit dans la charge de la preuve en exigeant de lui qu'il démontre la volonté de ses supérieurs de faire obstacle à toute promotion ;
- inexactement qualifié les faits de l'espèce en ne retenant pas la faute commise par La Poste en faisant obstruction à l'évolution normale de sa carrière du fait de son engagement syndical ;
- dénaturé les pièces du dossier en relevant que les attestations qu'il avait fournies pour attester le harcèlement moral qu'il avait subi étaient rédigées en des termes stéréotypés et répétitifs ;
- inexactement qualifié et dénaturé les faits de l'espèce en jugeant que ces attestations ne révélaient pas une volonté de le dénigrer et en énonçant qu'il n'apportait pas, à cet égard, d'éléments suffisants pour attester l'existence d'un harcèlement ;
- commis une erreur de droit en se fondant sur l'ordonnance de non-lieu prononcée par le juge d'instruction pour écarter le grief tiré de ce qu'il avait fait l'objet d'accusations infondées sans rechercher par elle-même si les faits en cause étaient constitutifs d'une situation de harcèlement ;
- dénaturé les faits de l'espèce en refusant de regarder comme un élément constitutif d'une situation de harcèlement moral la dénonciation faite par les agents de La Poste qui a conduit à un signalement au procureur de la République.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C B.
Copie en sera adressée à La Poste.
Délibéré à l'issue de la séance du 14 octobre 2021 où siégeaient : Mme A F, assesseure, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 4 novembre 2021.
La Présidente :
Signé : Mme A F
Le rapporteur :
Signé : M. Yves Doutriaux
La secrétaire :
Signé : Mme E D448808- 4 -