Taxpayers v. Tax Authority (Income Tax Assessment Appeal Dismissal)

Vu la procédure suivante :

M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1700644 du 8 janvier 2019, ce tribunal a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 19NC00724 du 24 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. et Mme A contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 14 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Guiard, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de M. et Mme A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent que la cour administrative d'appel de Nancy :

- l'a entaché d'irrégularité au regard de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, dès lors que le mémoire en défense du ministre du 19 juillet 2019 ne leur a pas été communiqué ;

- a dénaturé les faits et les pièces versées au dossier en estimant que l'administration démontrait que la réalité des prestations en litige n'était pas établie, qu'un avantage anormal avait été octroyé au profit d'un tiers et que la société Liteyear ne justifiait pas avoir obtenu des contreparties en s'acquittant des factures remises en cause ;

- a inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant qu'un transfert de bénéfices devait être réintégré dans les résultats imposables de la société Liteyear, alors qu'il était justifié que cette société avait obtenu des contreparties en s'acquittant des factures émises par la société Glares et Genius Luxembourg SARL ;

- a commis une erreur de droit en jugeant que, compte tenu de l'ensemble des éléments de fait relevés par l'administration, celle-ci avait pu à bon droit tirer les conséquences des rectifications notifiées à la société Liteyear en imposant entre leurs mains les revenus regardés comme distribués correspondants, malgré la circonstance qu'elle n'avait pas procédé à des comparaisons de prix ;

- a inexactement qualifié les faits et commis une erreur de droit en jugeant que l'administration établissait l'existence de leur intention délibérée d'éluder l'impôt.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance. 448680- 3 -