LLC Tax Assessment Annulment Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company sought the annulment of assessments for Value Added Tax and corporate income tax, including penalties, covering the 2011 and 2012 periods, after the administrative tribunal and administrative court of appeal both rejected its claims for discharge or reduction. The Supreme Administrative Court, considering the company's appeal arguments—which alleged insufficient reasoning, misapplication of tax codes concerning the reintegration of charges related to deposit guarantees and rent payments, and the statute of limitations for associate account entries, as well as errors regarding the deliberate nature of its breaches—concluded that none of the presented grounds were serious enough to warrant the admission of the appeal for further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article 38 du code général des impôts, Article 1er; LLC Tax Assessment Annulment Appeal Rejection: The Supreme Administrative Court, considering the company's appeal arguments—which alleged insufficient reasoning, misapplication of tax codes concerning the reintegration of charges related to deposit guarantees and rent payments, and the statute of limitations for associate account entries, as well as errors regarding the deliberate nature of its breaches—concluded that none of the presented grounds were serious enough to warrant the admission of the appeal for further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly states that the appeal is not admitted (non admis) in this article.
This article governs the admissibility procedure for appeals before the Conseil d'Etat, which is the basis for the decision not to admit the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société à responsabilité limitée (SARL) Gabriel A et Associés a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, ainsi que des pénalités correspondantes, et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012 ou, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de ces impositions. Par un jugement n° 1719302 du 22 octobre 2019, ce tribunal a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 19PA03891 du 12 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Gabriel A et Associés contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 12 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Gabriel A et Associés demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat de la société Gabriel A et Associes ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Gabriel A et Associés soutient que la cour administrative d'appel de Paris :
- l'a insuffisamment motivé, a méconnu les articles 38 et 39 du code général des impôts et, en tout état de cause, dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'administration avait pu légalement réintégrer à ses résultats les charges correspondant à l'abandon du dépôt de garantie consenti à la société Simha V ainsi qu'à des loyers versés aux sociétés Gambetta, Vega et Jual ;
- a méconnu l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, ainsi que le 4 bis de l'article 38 du code général des impôts, et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il n'était pas établi que les écritures litigieuses passées sur le compte courant d'associé de M. A étaient intervenues plus de 20 ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit ;
- l'a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que l'administration apportait la preuve du caractère délibéré des manquements qu'elle aurait commis.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Gabriel A et Associés n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Gabriel A et Associés.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Délibéré à l'issue de la séance du 16 septembre 2021 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Jean-Claude Hassan, conseiller d'Etat et M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 22 octobre 2021.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
Le rapporteur :
Signé : M. Hervé Cassagnabère
La secrétaire :
Signé : Mme C B448628- 3 -