Tax Assessment Annulment Refused on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a lower court's decision which upheld assessments for corporate tax and payroll tax for the 2010 and 2011 fiscal years, contesting rulings that a signed agreement containing a significant penalty clause for non-performance constituted an abnormal management act, and that remuneration paid to its president should be subject to payroll tax because the president allegedly performed no financial activity. The administrative court ultimately refused to admit the appeal because neither of the arguments raised, concerning the characterization of the agreement as an abnormal management act nor the payroll tax assessment on presidential remuneration, presented a serious ground for cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Annulment Refused on Appeal: The administrative court ultimately refused to admit the appeal because neither of the arguments raised, concerning the characterization of the agreement as an abnormal management act nor the payroll tax assessment on presidential remuneration, presented a serious ground for cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the prerequisite admission procedure for appeals before the Conseil d'Etat, which was the basis for not admitting the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Real Estate Commercial Advisers a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations primitive et supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010 et 2011, ainsi que des intérêts de retard et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1801094 du 24 septembre 2019, le tribunal administratif de Paris a prononcé la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés et rejeté le surplus de sa demande.
Par un arrêt n° 19PA03634 du 12 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de la société Real Estate Commercial Advisers contre ce jugement en tant qu'il rejette le surplus de sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 12 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Real Estate Commercial Advisers demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Nicolas Agnoux, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Real Estate Commercial Advisers ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 novembre 2021, présentée pour la société Real Estate Commercial Advisers ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Real Estate Commercial Advisers soutient que la cour administrative d'appel de Paris :
- a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en jugeant qu'elle avait, en acceptant de signer avec la société Fleur de Vignes le protocole d'accord en date du 15 mars 2011 organisant la cession des titres de ses deux filiales et comportant une clause qui la contraignait à verser à l'autre partie, en cas d'inexécution de ses obligations contractuelles, une indemnité de deux millions d'euros ramenée à 1,5 millions d'euros par un avenant en date du 19 décembre 2011, commis un acte anormal de gestion ;
- a commis une erreur de droit ou a, à tout le moins, dénaturé les faits, en jugeant que les rémunérations versées à son président devaient être assujetties à la taxe sur les salaires, alors que ce dernier n'exerçait aucune activité de nature financière.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Real Estate Commercial Advisers n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Real Estate Commercial Advisers.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Délibéré à l'issue de la séance du 28 octobre 2021 où siégeaient : M. Frédéric Aladjidi, président de chambre, présidant ; Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat et M. Nicolas Agnoux, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 15 novembre 2021.
Le président :
Signé : M. Frédéric Aladjidi
Le rapporteur :
Signé : M. Nicolas Agnoux
La secrétaire :
Signé : Mme A B448612