Taxpayer Appeal on Corporate Tax Assessment and Depreciation Rules Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought annulment of a decision by the administrative court of appeal that upheld additional corporate tax assessments and penalties for the 2013 fiscal year, after the lower administrative court had already rejected the initial claim. The Supreme Administrative Court declined to admit the appeal because neither the argument alleging the administration breached its duty of loyalty by failing to inform the taxpayer about continued tax intent after a prior assessment, nor the argument claiming the court misinterpreted the rules for imputing deferred depreciation onto the first non-deficit year, presented a sufficiently serious ground for review as required by administrative justice procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Appeal on Corporate Tax Assessment and Depreciation Rules Rejected: The Supreme Administrative Court declined to admit the appeal because neither the argument alleging the administration breached its duty of loyalty by failing to inform the taxpayer about continued tax intent after a prior assessment, nor the argument claiming the court misinterpreted the rules for imputing deferred depreciation onto the first non-deficit year, presented a sufficiently serious ground for review as required by administrative justice procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally states the decision not to admit the appeal (pourvoi).
This provision established the legal basis for the non-admission of the appeal following a preliminary review.
This provision was cited in the appellant's request for costs, which is relevant to the final disposition (although costs were not explicitly awarded/denied in the dispositive, the request must be noted if applicable to the dispositive structure; however, since the appeal was not admitted, costs under this article are usually handled separately or implicitly denied, but since the request mentioned it, and the final orders only contain Article 1 and 2, only the articles that define the dispositive actions should be kept. Given the strict rule to only include articles cited *in the dispositive*, and the dispositive only contains 'Article 1er' and 'Article 2', we only list those that establish the procedural mechanism and the ultimate decision).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Tahiti Automobiles a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la contribution supplémentaire à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'année 2013, en droits et pénalités. Par un jugement n° 1900093 du 30 septembre 2019, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19PA03350 du 7 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Tahiti Automobiles contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 7 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Tahiti Automobiles demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code des impôts de la Polynésie française ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Réda Wadjinny-Green, auditeur,
- les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Colin - Stoclet, avocat de la société Tahiti Automobiles ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Tahiti Automobiles soutient que la cour administrative d'appel de Paris :
- l'a insuffisamment motivé en omettant de répondre au moyen tiré de ce que l'administration avait méconnu son obligation de loyauté en ne l'informant pas, à l'issue de la première procédure de redressement relative à l'année 2012, de la persistance de son intention de l'imposer ;
- a méconnu les articles 113-12 et 118-5 du code des impôts de la Polynésie française en jugeant que les amortissements réputés différés doivent nécessairement s'imputer sur le premier exercice non déficitaire.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Tahiti Automobiles n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Tahiti Automobiles.
Copie en sera adressée à la Polynésie française.
Délibéré à l'issue de la séance du 25 novembre 2021 où siégeaient : M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et M. Réda Wadjinny-Green, auditeur-rapporteur.
Rendu le 21 décembre 2021.
Le président :
Signé : M. Alexandre Lallet
Le rapporteur :
Signé : M. Réda Wadjinny-Green
La secrétaire :
Signé : Mme Claudine Ramalahanoharana