Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
448182 ECLI:FR:CECHS:2021:448182.20211208 Généré par l'IA

Applicant Lacks Standing to Challenge Ministerial Decree Reallocating Judicial Powers

Numéro de cause 448182
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decree issued by the Prime Minister that specified the judicial attributions of the Minister of Justice that would instead be exercised by the Prime Minister, arguing procedural flaws, incompetence, and conflicts of interest. The administrative court dismissed the request because the applicant failed to demonstrate sufficient legal interest to challenge a decree concerning the allocation of ministerial duties, rendering consideration of the substantive merits of the grounds for annulment unnecessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 611-7 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant Lacks Standing to Challenge Ministerial Decree Reallocating Judicial Powers: The administrative court dismissed the request because the applicant failed to demonstrate sufficient legal interest to challenge a decree concerning the allocation of ministerial duties, rendering consideration of the substantive merits of the grounds for annulment unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaut de qualité pour agir arrêté du Conseil d'État ministre de la justice conflit de compétences questions procédurales moyen tiré du détournement de pouvoir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 611-7 du code de justice administrative
En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé d'office, tiré du défaut d'intérêt pour agir de M.
Article 1er
This article contains the dispositive order rejecting the applicant's request.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the decision.
Généré par l'IA
492548
Judicial Review of Ministerial Appointment Jurisdiction Limit
505479
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation
495156
Author vs. Prime Minister on Administrative Code Authority
479997
Inadmissible Appeal Regarding Judicial Dysfunction Damages and Ministerial Inquiry
2103366
Ministerial Decision Annulment Based on Untimely Submission Due to Personal Hardship

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the dispositive order rejecting the applicant's request.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D C demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, qui définit les matières dans lesquelles le Premier ministre exerce les attributions du garde des sceaux, ministre de la justice.

Il soutient que le décret attaqué est entaché d'un vice de procédure, d'un vice de forme, qu'il a été pris par une autorité incompétente, qu'il méconnaît le principe d'indépendance de la justice et relève d'une situation de conflit d'intérêts.

La requête a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice, et au Premier ministre, qui n'ont pas produit de mémoire.

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé d'office, tiré du défaut d'intérêt pour agir de M. C.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Bachini, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Par un décret du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, le Premier ministre a établi une liste des attributions dont le garde des sceaux, ministre de la justice, M. E, ne connaît pas et qui sont exercées par le Premier ministre. M. C demande l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret.

2. Il ressort des pièces du dossier que M. C ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du décret qu'il attaque, relatif aux attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, qui sont, par exception, exercées par le Premier ministre.

3. Compte tenu de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête, la requête de M. C doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D C, au garde des sceaux, ministre de la justice, et à la secrétaire générale du Gouvernement.

Délibéré à l'issue de la séance du 18 novembre 2021 où siégeaient : M. Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M. Bruno Bachini, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 8 décembre 2021.

Le président :

Signé : M. Fabien Raynaud

Le rapporteur :

Signé : M. Bruno Bachini

La secrétaire :

Signé : Mme B A