Taxpayers Appeal Regarding Income Tax Assessments Upheld by Lower Courts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought the cancellation of additional income tax and social contribution assessments for the years 2011 through 2013, after the administrative tribunal and the administrative court of appeal both rejected their claims regarding these assessments. The taxpayers alleged that the appellate court erred by insufficiently motivating its decision, misinterpreting evidence, and applying the law incorrectly by upholding the tax authority's recalculation of property deficits based on the finding that the taxpayers did not engage in rental activity. The high administrative court declined to admit the appeal for review because neither of the submitted grounds—which alleged procedural guarantees were denied and factual findings regarding rental activity and related deductions were erroneous—was deemed sufficiently serious to warrant further examination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers Appeal Regarding Income Tax Assessments Upheld by Lower Courts: The taxpayers alleged that the appellate court erred by insufficiently motivating its decision, misinterpreting evidence, and applying the law incorrectly by upholding the tax authority's recalculation of property deficits based on the finding that the taxpayers did not engage in rental activity. The high administrative court declined to admit the appeal for review because neither of the submitted grounds—which alleged procedural guarantees were denied and factual findings regarding rental activity and related deductions were erroneous—was deemed sufficiently serious to warrant further examination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final operative order declaring the appeal inadmissible.
This provision defines the procedure for the admission of the appeal, which determined the outcome in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1700350 du 23 mai 2019, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance et rejeté le surplus de leur demande.
Par un arrêt n° 19MA03263 du 27 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme A contre l'article 2 de ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2020 et 29 mars 2021 au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François-René Burnod, auditeur,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M. et Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent que la cour administrative d'appel de Marseille :
- l'a insuffisamment motivé, a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et a commis une erreur de droit en rejetant, par adoption des motifs des premiers juges, leur moyen tiré de ce qu'ils auraient été privés des garanties dont est assortie la procédure d'examen de situation fiscale personnelle;
- a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant, par adoption des motifs des premiers juges, que l'administration avait à bon droit pu considérer qu'ils n'avaient pas exercé d'activité locative et remettre, en conséquence, en cause les déficits fonciers déclarés par la SCI Cimmeria au titre des exercices 2012 et 2013 provenant de la déduction de charges de travaux et d'intérêts d'emprunt.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Délibéré à l'issue de la séance du 21 octobre 2021 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. François-René Burnod, auditeur-rapporteur.
Rendu le 22 novembre 2021.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
Le rapporteur :
Signé : M. François-René Burnod
La secrétaire :
Signé : Mme C B448181