Minister of Ecological Transition v. Association for the Annulment of Prefectural Decree on Hydraulic Works
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought the annulment of a prefectural decree authorizing hydraulic works and compensatory measures related to the destruction of wetlands for a road deviation project, which was initially annulled by the administrative tribunal and upheld by the administrative court of appeal. The Minister of Ecological Transition appealed this decision, alleging errors of law regarding the applicability of environmental regulations concerning water management and the necessity of a new public inquiry based on the substantiality of project modifications. The high administrative court declined to admit the appeal because none of the asserted grounds—concerning the scope of environmental rules, the need for reauthorization following modifications, or the significant negative impact of those modifications—were deemed serious enough to warrant further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 214-17 du code de l'environnement, article R. 181-46 du code de l'environnement, article L. 211-1 du code de l'environnement, L. 822-1 du code de justice administrative; Minister of Ecological Transition v. Association for the Annulment of Prefectural Decree on Hydraulic Works: The Minister of Ecological Transition appealed this decision, alleging errors of law regarding the applicability of environmental regulations concerning water management and the necessity of a new public inquiry based on the substantiality of project modifications. The high administrative court declined to admit the appeal because none of the asserted grounds—concerning the scope of environmental rules, the need for reauthorization following modifications, or the significant negative impact of those modifications—were deemed serious enough to warrant further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary dispositive order declaring the appeal inadmissible (not admitted).
This article establishes the prerequisite for the admission of appeals before the Conseil d'Etat, which is the basis for the decision not to admit the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
L'association Eau et Rivières de Bretagne a demandé au tribunal administratif de RennesRennes d'annuler l'arrêté du 30 mai 2016 par lequel le préfet du Morbihan a autorisé le département du Morbihan à installer des ouvrages hydrauliques assurant la gestion des eaux pluviales et à mettre en œuvre des mesures compensatoires à la suite de la destruction des zones humides liée à la réalisation des travaux sur la route départementale 767, pour la déviation de Locminé. Par un jugement n° 1702509 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif a annulé cet arrêté.
Par un arrêt n° 19NT03604 du 20 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la ministre de la transition écologique contre ce jugement.
Nantes
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2020 et 22 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de la transition écologique demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Pauline Hot, auditrice,
- les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la ministre de la transition écologique soutient que la cour administrative d'appel de Nantes l'a entaché :
- d'une erreur de droit en jugeant que les dispositions de l'article R. 214-17 du code de l'environnement étaient applicables ;
- d'une erreur de droit en estimant qu'une nouvelle autorisation était nécessaire, après une nouvelle enquête publique, sans rechercher si les modifications apportées au projet initial étaient substantielles au sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;
- d'une dénaturation des pièces du dossier en considérant que les modifications apportées au projet initial étaient de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les objectifs visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la ministre de la transition écologique n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la ministre de la transition écologique.
Copie en sera adressée à l'association Eau et Rivières de Bretagne et au département du Morbihan.
Délibéré à l'issue de la séance du 14 octobre 2021 où siégeaient : Mme A D, assesseure, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Pauline Hot, auditrice-rapporteure.
Rendu le 16 novembre 2021.
La présidente :
Signé : Mme A D
La rapporteure :
Signé : Mme Pauline Hot
La secrétaire :
Signé : Mme B C448046- 3 -
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