Company v. Tax Authority (Tow Truck Investment Tax Credit)

Vu la procédure suivante :

La société Dépannage Location Mécanique Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia de lui accorder le remboursement d'une somme de 72 260 euros correspondant au crédit d'impôt pour investissements réalisés en Corse au titre de l'exercice clos en 2016. Par un jugement n° 1701105 du 27 décembre 2018, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 19MA01064 du 13 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Dépannage Location Mécanique Corse contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2020 et 17 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Dépannage Location Mécanique Corse demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat,

- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de la société Dépannage Location Mécanique Corse ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Dépannage Location Mécanique Corse soutient que la cour administrative d'appel de Marseille :

- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'acquisition d'une dépanneuse dotée d'une grue de relevage intégrée était un investissement de remplacement au sens et pour l'application de l'article 244 quater E du code général des impôts et du point 49 de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 ;

- a commis une erreur de droit en écartant, par voie de conséquence, le moyen tiré de ce que le coût d'acquisition du nouveau camion de dépannage excédait de plus de 200 % la valeur comptable de l'immobilisation cédée.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi de la société Dépannage Location Mécanique Corse n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Dépannage Location Mécanique Corse.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Délibéré à l'issue de la séance du 13 janvier 2022 où siégeaient : M. Frédéric Aladjidi, président de chambre, présidant ; M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire et Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat-rapporteure.

Rendu le 2 février 2022.

Le président :

Signé : M. Frédéric Aladjidi

La rapporteure :

Signé : Mme Catherine Fischer-Hirtz

La secrétaire :

Signé : Mme B A447926NITKJJ4L