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447573 ECLI:FR:CECHS:2021:447573.20211028 Généré par l'IA

Local Authority Appeal of Building Permit Annulment Dismissed

Numéro de cause 447573
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A local authority appealed a lower administrative court's annulment of a building permit granted for the rehabilitation and addition of a garage to an old residence, challenging the lower court's acceptance of the appellant's standing and its finding that the existing building was in ruins. The high administrative court determined that none of the grounds raised by the local authority in support of its appeal—which alleged contradiction of reasoning, errors of law, and misinterpretation of facts regarding the appellant's interest to sue and the condition of the structure—were serious enough to warrant the admission of the appeal for further review.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de la commune du Beausset n'est pas admis; Local Authority Appeal of Building Permit Annulment Dismissed: The high administrative court determined that none of the grounds raised by the local authority in support of its appeal—which alleged contradiction of reasoning, errors of law, and misinterpretation of facts regarding the appellant's interest to sue and the condition of the structure—were serious enough to warrant the admission of the appeal for further review.

Mots-clés

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qualité pour recourir contre permis qualité pour recourir collectivité locale recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative permis de construire communal

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
E la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 822-1 du code de justice administrative
This article sets the legal standard (admission procedure) for the non-admission ruling.
Article 1er : Le pourvoi de la commune du Beausset n'est pas admis
This is the dispositive order stating the non-admission of the appeal.
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454881
Annulment of Building Permit Upheld on Appeal
21PA05033
Building Permit Annulment Appeal Dismissed
447046
Building Permit Annulment Appeal Dismissal
448187
Building Permit Annulment Appeal Rejection
492678
Building Permit Annulment Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le pourvoi de la commune du Beausset n'est pas admis.

This is the dispositive order stating the non-admission of the appeal.

Article L. 822-1 du code de justice administrative

This article sets the legal standard (admission procedure) for the non-admission ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. A E a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 mars 2018 par lequel le maire du Beausset (Var) a délivré à Mme D C un permis de construire pour la réhabilitation et la surélévation d'une ancienne bastide avec construction d'un garage attenant sur un terrain situé 461, chemin de Maran. Par un jugement n° 1801686 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif, faisant droit à sa demande, a annulé cet arrêté.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2020 et 15 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune du Beausset demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. E ;

3°) de mettre à la charge de M. E la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Coralie Albumazard, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de la commune du Beausset ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la commune du Beausset soutient que le tribunal administratif l'a entaché :

- de contradiction de motifs, d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique des faits en admettant l'intérêt pour agir de M. E ;

- de dénaturation des pièces du dossier en relevant que l'ancienne bastide se trouvait à l'état de ruine.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi de la commune du Beausset n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune du Beausset.

Copie en sera adressée à M. A E et à Mme D C.

Délibéré à l'issue de la séance du 23 septembre 2021 où siégeaient : M. Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Coralie Albumazard, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 28 octobre 2021.

Le président :

Signé : M. Cyril Roger-Lacan

La rapporteure :

Signé : Mme Coralie Albumazard

La secrétaire :

Signé : Mme F B447573- 3 -