VAT Assessment Reduction Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the reduction of Value Added Tax assessments and penalties imposed for the period 2011-2012, an action that was rejected by the administrative tribunal and subsequently by the administrative court of appeal. The company appealed to the highest administrative court, arguing that the appellate court erred in law or insufficiently reasoned its decision by improperly conditioning the right to the reduced VAT rate on the company proving the total amount of eligible work exceeded the tax administration's assessment, contrary to the statutory requirements, and by incorrectly upholding the penalties based solely on the administration's findings. The highest court determined that none of the grounds raised in the appeal were sufficiently serious to warrant admission for further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article 279-0 bis du code général des impôts; VAT Assessment Reduction Appeal Rejection: The company appealed to the highest administrative court, arguing that the appellate court erred in law or insufficiently reasoned its decision by improperly conditioning the right to the reduced VAT rate on the company proving the total amount of eligible work exceeded the tax administration's assessment, contrary to the statutory requirements, and by incorrectly upholding the penalties based solely on the administration's findings. The highest court determined that none of the grounds raised in the appeal were sufficiently serious to warrant admission for further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the final decision that the appeal is not admitted, which is the core ruling of the decision.
Cited in the reasoning to establish the legal basis for the preliminary admission procedure which resulted in the non-admission of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Stores et Films Protection a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012. Par un jugement n° 1502523 du 9 novembre 2017, le tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 18PA00008 du 13 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Stores et Film Protection contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2020 et 15 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Stores et Films Protection demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Guiard, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la société Stores et Films Protection ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Stores et Films Protection soutient que la cour administrative d'appel de Paris :
- a commis une double erreur de droit ou, à tout le moins, insuffisamment motivé son arrêt, en subordonnant le droit à l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à la démonstration que le montant des travaux réalisés au cours de la période en litige était supérieur à celui qu'avait retenu l'administration conformément à ses seules déclarations, alors que, d'une part, l'article 279-0 bis du code général des impôts ne subordonne le bénéfice du taux réduit qu'aux deux conditions qu'il mentionne et que, d'autre part, à supposer qu'une quelconque démonstration puisse être exigée d'elle, celle-ci aurait dû porter sur la différence entre le montant des travaux réalisés pour lesquels elle avait droit à l'application du taux réduit et celui résultant du taux appliqué par le service à la suite des opérations de contrôle;
- a dénaturé les pièces produites ou, à tout le moins, insuffisamment motivé son arrêt, en jugeant qu'elle n'apportait pas les justificatifs établissant que son droit à l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée avait été méconnu ;
- a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en se bornant à reprendre l'appréciation portée par l'administration fiscale pour admettre le bien-fondé des pénalités mises à sa charge.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Stores et Films Protection n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Stores et Films Protection.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Délibéré à l'issue de la séance du 3 février 2022 où siégeaient : M. Frédéric Aladjidi, président de chambre, présidant ; M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat et M. Olivier Guiard, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 17 février 2022.
Le président:
Signé : M. Frédéric Aladjidi
Le rapporteur
Signé : M. Olivier Guiard
La secrétaire:
Signé : Mme A B447533