Appeal Regarding Reimbursement of Social Contributions and EU Social Security Coordination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the reimbursement, with interest, of social contributions paid for the year 2014, a claim that was rejected by the administrative tribunal and subsequently by the administrative court of appeal. The appellant contended that the court of appeal's decision lacked sufficient reasoning regarding a specific solidarity levy, misinterpreted the facts by finding insufficient proof of affiliation with the British social security system, and erred in law by failing to seek clarification from British authorities concerning the coordination of social security schemes under European Union law. The highest administrative court ultimately decided not to admit the appeal for judicial review, concluding that none of the presented grounds were serious enough to warrant further examination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. de Rothschild n'est pas admis; Appeal Regarding Reimbursement of Social Contributions and EU Social Security Coordination: The appellant contended that the court of appeal's decision lacked sufficient reasoning regarding a specific solidarity levy, misinterpreted the facts by finding insufficient proof of affiliation with the British social security system, and erred in law by failing to seek clarification from British authorities concerning the coordination of social security schemes under European Union law. The highest administrative court ultimately decided not to admit the appeal for judicial review, concluding that none of the presented grounds were serious enough to warrant further examination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly states that the appeal is not admitted, which is the main outcome of the decision.
This article, concerning the admissibility procedure for appeals, is the legal basis justifying the non-admission ruling in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. Nathaniel de Rothschild a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des prélèvements sociaux qu'il a acquittés au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1707594 du 28 mai 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19PA03063 du 31 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. de Rothschild contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2020 et 1er mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. de Rothschild demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- le règlement (CE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ;
- le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ;
- le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil 16 septembre 2009 pris pour l'application du règlement (CE) n°833/2004 ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Juliana Nahra, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Briard, avocat de M. Nathaniel de Rothschild ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. de Rothschild soutient que la cour administrative d'appel de Paris :
- l'a insuffisamment motivé à propos du prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine prévu à l'article 1600 0-S du code général des impôts dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2015, en se référant à une décision du Conseil d'Etat qu'il ne reproduit pas ;
- a commis une erreur de qualification juridique des faits, ou à tout le moins dénaturé les pièces du dossier, en jugeant qu'il n'établissait pas la réalité de son affiliation au régime obligatoire de sécurité sociale britannique ;
- a commis une erreur de droit en s'abstenant de solliciter des précisions de la part des autorités britanniques, méconnaissant le droit de l'Union européenne relatif à l'application coordonnée des régimes de sécurité sociale.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. de Rothschild n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Nathaniel de Rothschild.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Délibéré à l'issue de la séance du 9 septembre 2021 où siégeaient : M. Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Christian Fournier, conseiller d'Etat et Mme Juliana Nahra, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 12 octobre 2021.
Le Président :
Signé : M. Guillaume Goulard
Le rapporteur :
Signé : Mme Juliana Nahra
Le secrétaire :
Signé : Mme A D447052- 3 -