Municipality v. Neighbors (Appeal Admission Refusal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a challenge by neighbors to a building permit granted by a municipality for the demolition of an existing structure and the construction of a single-family home, which the administrative tribunal subsequently annulled. The municipality appealed this judgment, raising several grounds, including errors of law regarding the application of urban planning codes concerning accessibility adaptations and minor adjustments, as well as alleged mischaracterization of facts regarding non-compliance with local urban planning regulations concerning window placement. The high administrative court reviewed the appeal and, pursuant to the applicable provisions governing the admission of appeals, concluded that none of the presented arguments were sufficiently serious to warrant further consideration, resulting in the refusal to admit the municipality's appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article L. 152-4 du code de l'urbanisme, article L. 152-3 du code de l'urbanisme, Art. L. 822-1 du code de justice administrative; Municipality v. Neighbors (Appeal Admission Refusal): The municipality appealed this judgment, raising several grounds, including errors of law regarding the application of urban planning codes concerning accessibility adaptations and minor adjustments, as well as alleged mischaracterization of facts regarding non-compliance with local urban planning regulations concerning window placement. The high administrative court reviewed the appeal and, pursuant to the applicable provisions governing the admission of appeals, concluded that none of the presented arguments were sufficiently serious to warrant further consideration, resulting in the refusal to admit the municipality's appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the preliminary admission procedure for appeals to the Conseil d'Etat, which is the basis for the court's decision not to admit the appeal in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. I F, Mme G F, M. J D et Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 août 2018 par lequel le maire de Buc (Yvelines) a accordé à M. E H un permis de construire en vue de la démolition d'un bâtiment existant et de l'édification d'un pavillon individuel sur un terrain situé 4, rue du Haras, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1807917 du 28 septembre 2020, le tribunal administratif a fait droit à leur demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre 2020 et 24 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Buc demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. F et autres ;
3°) de mettre à la charge de M. F et autres la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bruno Bachini, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de la commune de Buc ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles qu'elle attaque, la commune de Buc soutient qu'il est entaché :
- d'une erreur de droit en ce qu'il juge que le projet litigieux ne peut être regardé comme portant sur des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant au sens du 3° de l'article L. 152-4 du code de l'urbanisme ;
- d'une erreur de droit en ce qu'il juge que le dépassement autorisé par le maire au regard des prescriptions de l'article 5 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ne peut être regardé comme une adaptation mineure au sens de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme ;
- d'une inexacte qualification juridique des faits et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il relève que plusieurs fenêtres des étages courants méconnaissent les prescriptions de l'article 3.5 du règlement applicable à la zone UH du plan local d'urbanisme de la commune ;
- d'une insuffisance de motivation et d'une erreur de droit en ce qu'il juge que le vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune n'est pas susceptible de donner lieu à une régularisation ni de conduire à une annulation partielle, compte tenu de la configuration du terrain d'assiette du projet.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la commune de Buc n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée la commune de Buc.
Copie en sera adressée à M. E H et à M. I F, premier dénommé parmi les requérants en première instance.
Délibéré à l'issue de la séance du 20 décembre 2021 où siégeaient : M. Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et M. Bruno Bachini, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 30 décembre 2021.
Le président :
Signé : M. Fabien Raynaud
Le rapporteur :
Signé : M. Bruno Bachini
La secrétaire :
Signé : Mme C B