Claim for Damages Against State Regarding Tax Assessment Proceedings Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought damages from the State for alleged wrongful actions during tax assessment and recovery proceedings against two companies between 2000 and 2003, after the administrative tribunal and the administrative court of appeal both rejected their claims for €192,500,000. The applicants contended that the appellate court failed to adequately motivate its decision by globally dismissing their claims without analyzing specific alleged financial and patrimonial damages, and that the court misrepresented facts by finding no direct causal link between the asserted damages and the tax administration's faults, despite the resulting forced sale of their company shares at a severely reduced price. The highest administrative court ultimately ruled that none of the arguments presented in the appeal were substantial enough to warrant admission of the case for full review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim for Damages Against State Regarding Tax Assessment Proceedings Dismissed: The applicants contended that the appellate court failed to adequately motivate its decision by globally dismissing their claims without analyzing specific alleged financial and patrimonial damages, and that the court misrepresented facts by finding no direct causal link between the asserted damages and the tax administration's faults, despite the resulting forced sale of their company shares at a severely reduced price. The highest administrative court ultimately ruled that none of the arguments presented in the appeal were substantial enough to warrant admission of the case for full review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that the appeal is not admitted, representing the final order on the substance of the appeal.
This provision establishes the criterion for the non-admission of the appeal (no serious ground).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. et Mme G C, A. Arnault et Benjamin C et Mme B F ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser la somme de 192 500 000 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait des agissements fautifs de l'Etat lors d'opérations relatives à l'assiette et au recouvrement des impositions dont la société Dab Expansion et la SCI Avenir et Investissement ont fait l'objet au titre des années 2000 à 2003. Par un jugement n° 1804551 du 18 avril 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 19VE02010 du 24 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. et Mme C et autres contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre 2020 et 24 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M. et Mme C, de M. C, de M. C et de Mme F ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme C et autres soutiennent que la cour administrative d'appel de Versailles :
- l'a entaché d'insuffisance de motivation en se bornant à écarter de manière globale l'ensemble de leurs conclusions indemnitaires sans analyser les différents chefs de préjudices patrimoniaux et financiers invoqués et étayés ;
- a dénaturé les pièces du dossier et inexactement qualifié les faits en jugeant qu'ils ne démontraient pas l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre les préjudices dont ils demandaient réparation et les fautes commises par l'administration fiscale alors que les procédures de redressement et de recouvrement diligentées à l'encontre des sociétés Dab Expansion et Avenir et Investissement les ont contraints à céder la totalité des titres qu'ils détenaient dans la société Dab Expansion à un prix fortement minoré.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme C et autres n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme G C, premiers requérants dénommés.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Délibéré à l'issue de la séance du 12 octobre 2021 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat, présidant ; M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat et Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 26 octobre 2021.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
La rapporteure :
Signé : Mme Catherine Fischer-Hirtz
La secrétaire :
Signé : Mme D E446886