Municipality Appeal Denied in Zoning Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association successfully challenged a municipality's local urban plan (PLU) in administrative tribunals, leading to the annulment of the zoning classification for certain parcels in four sectors. The municipality appealed this decision to the highest administrative court, arguing the lower court erred by applying a conformity standard rather than a compatibility standard when assessing the PLU against relevant planning law and by incorrectly concluding that the disputed sectors did not constitute existing villages or built-up areas. The highest administrative court ultimately denied the appeal for review because neither of the grounds raised by the municipality constituted a serious basis for the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article L. 121-8 du code de l'urbanisme, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Appeal Denied in Zoning Annulment Case: The municipality appealed this decision to the highest administrative court, arguing the lower court erred by applying a conformity standard rather than a compatibility standard when assessing the PLU against relevant planning law and by incorrectly concluding that the disputed sectors did not constitute existing villages or built-up areas. The highest administrative court ultimately denied the appeal for review because neither of the grounds raised by the municipality constituted a serious basis for the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the prerequisite admissibility procedure for appeals before the Council of State, which led to the refusal of admission of the appeal in Article 1.
The main order stating that the appeal filed by the municipality of Plonévez-Porzay is not admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
L'association Baie de Douarnenez Environnement a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 11 avril 2016 par laquelle le conseil municipal de Plonévez-Porzay (Finistère) a approuvé son plan local d'urbanisme, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1604436 du 28 juin 2019, le tribunal administratif a annulé ces décisions en tant qu'elles permettent le classement en zones constructibles de certaines parcelles des secteurs de Trezmalaouen, Sainte-Anne-la-Palud, Trefeuntec et Kervel.
Par un arrêt n° 19NT03522 du 22 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la commune de Plonévez-Porzay contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 2020 et 23 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Plonévez-Porzay demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'association baie de Douarnenez Environnement la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Flavie Le Tallec, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de la commune de Plonevez-Porzay.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'elle attaque, la commune de Plonévez-Porzay soutient qu'il est entaché :
- d'erreur de droit en ce qu'il fait application, pour apprécier la légalité du plan local d'urbanisme au regard de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, d'un rapport de conformité au lieu d'un rapport de compatibilité ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que les secteurs de Trezmalaouen, Sainte-Anne-la-Palud, Tréfeuntec et Kervel ne peuvent pas être regardés comme des villages ou agglomérations existants.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la commune de Plonévez-Porzay n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Plonévez-Porzay.
Copie en sera adressée à l'association Baie de Douarnenez Environnement.
Délibéré à l'issue de la séance du 17 novembre 2021 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, assesseur, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Flavie Le Tallec, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 15 décembre 2021.
Le président :
Signé : M. D A
La rapporteure :
Signé : Mme Flavie Le Tallec
La secrétaire :
Signé : Mme C B