Company v. Tax Authority (Local Business Tax Assessment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the cancellation of supplementary local business tax assessments for the years 2013 to 2016, having succeeded at the administrative tribunal but failing at the administrative court of appeal, which reinstated the taxes. The Supreme Court refused to admit the appeal, finding that none of the appellant's arguments—concerning the scope of the tax procedure code regarding rectification proceedings, the right to benefit from a specific procedural safeguard for local taxes, or insufficient notification regarding the right to counsel during the control operations—were serious enough to warrant further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de la société Carbonex n'est pas admis; Company v. Tax Authority (Local Business Tax Assessment): The Supreme Court refused to admit the appeal, finding that none of the appellant's arguments—concerning the scope of the tax procedure code regarding rectification proceedings, the right to benefit from a specific procedural safeguard for local taxes, or insufficient notification regarding the right to counsel during the control operations—were serious enough to warrant further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order denying admission to the appeal (pourvoi).
This provision establishes the procedure for admission of appeals before the Conseil d'Etat, which grounds the decision to not admit the appeal in Article 1.
This article governs the award of costs, although no costs were explicitly ordered against the appellant in the final disposition (only notification orders).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Carbonex a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et de taxe pour frais de chambre des métiers et de l'artisanat auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2016 dans les rôles de la commune de Gye-sur-Seine. Par un jugement n° 1800829 du 25 janvier 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à cette demande.
Par un arrêt n° 19NC01326 du 24 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé ce jugement et rétabli les impositions dont le tribunal avait prononcé la décharge.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 2020 et 14 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Carbonex demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre de l'action et des comptes publics ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat de la société Carbonex ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Carbonex soutient que la cour administrative d'appel de Nancy :
- a commis une erreur de droit en jugeant que l'article L. 48 du livre des procédures fiscales ne trouvait à s'appliquer que dans les hypothèses où l'administration a recours aux procédures de rectification prévues par les articles L. 55 et L. 65 du livre des procédures fiscales ;
- l'a insuffisamment motivé en s'abstenant de répondre au moyen tiré du droit pour le contribuable qui se voit notifier une rectification en matière d'impôts locaux, de bénéficier des dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales ;
- a méconnu la portée de ses écritures, insuffisamment motivé sa décision et commis une erreur de droit en jugeant qu'elle n'était pas fondée à soutenir que la procédure était irrégulière faute d'avoir été avisée de la faculté d'être assistée par un conseil de son choix avant l'engagement des opérations de contrôle dont elle avait fait l'objet.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Carbonex n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Carbonex.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Délibéré à l'issue de la séance du 12 octobre 2021 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat, présidant ; M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat et M. Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 26 octobre 2021.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Cyril Martin de Lagarde
La secrétaire :
Signé : Mme A B446748