Tax Assessment Appeal Dismissed for Lack of Substantial Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a lower court's decision that rejected its request for a refund of additional property tax assessed in 2016 for a storage facility, arguing the court wrongly failed to apply a specific tax exemption and erred in determining the property's rental value calculation method by deeming it industrial. The highest administrative court declined to admit the appeal for review because neither of the challenging arguments raised legal grounds substantial enough to warrant further consideration under the statutory admission procedure for cassation appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article 1382 du code général des impôts, article 1499 du code général des impôts, Art. L. 822-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Appeal Dismissed for Lack of Substantial Legal Grounds: The highest administrative court declined to admit the appeal for review because neither of the challenging arguments raised legal grounds substantial enough to warrant further consideration under the statutory admission procedure for cassation appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision sets the standard for the non-admission of the appeal (pourvoi en cassation).
This article contains the dispositive order stating that the appeal is not admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Finamur a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison d'un établissement de stockage situé dans la zone industrielle du Fromeur à Landivisiau (Finistère) exploité par la société Germicopa. Par un jugement n° 1803612 du 2 septembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 20NT03423 du 19 novembre 2020, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 30 octobre 2020 au greffe de cette cour, formé par la société Finamur contre le jugement du 2 septembre 2020.
Par ce pourvoi et un nouveau mémoire enregistré le 1er février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Finamur demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Guiard, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Finamur ;
Considérant ce qui suit :
1 Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Finamur soutient que le tribunal administratif de Rennes :
- a méconnu le champ d'application de loi en s'abstenant de relever que l'établissement litigieux devait être exonéré de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 6° de l'article 1382 du code général des impôts ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que l'établissement litigieux présente un caractère industriel impliquant que sa valeur locative soit calculée selon la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts, sans s'interroger sur le poids respectif de l'activité salariée et des moyens techniques qui y sont utilisés.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Finamur n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Finamur.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Délibéré à l'issue de la séance du 3 février 2022 où siégeaient : M. Frédéric Aladjidi, président de chambre, présidant ; M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat et M. Olivier Guiard, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 17 février 2022.
Le président:
Signé : M. Frédéric Aladjidi
Le rapporteur
Signé : M. Olivier Guiard
La secrétaire:
Signé : Mme A B446657