Claimant v. Hospital (Unpaid Overtime Compensation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought compensation from a hospital for allegedly unpaid overtime worked between 2010 and 2014, an amount initially awarded partially by the administrative tribunal and then increased by the administrative court of appeal, but the claimant appealed seeking a higher amount, arguing the court erred by limiting compensation to a flat rate without considering the actual remuneration due for day, night, and overtime hours, as well as additional retirement contributions, and by failing to rule on damages related to health and living conditions. The highest administrative court refused to admit the appeal, concluding that none of the alleged grounds, concerning insufficient reasoning, misinterpretation of facts, or error of law regarding the calculation of damages for unremunerated work and associated prejudice, were serious enough to warrant further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Hospital (Unpaid Overtime Compensation): The highest administrative court refused to admit the appeal, concluding that none of the alleged grounds, concerning insufficient reasoning, misinterpretation of facts, or error of law regarding the calculation of damages for unremunerated work and associated prejudice, were serious enough to warrant further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly states that the appeal is not admitted (the main ground for the final decision).
This provision establishes the procedure for admission of appeals to the Conseil d'Etat, which governs the outcome of the decision.
This provision was cited in the appellant's request for costs (point 3 of the requests), though the final decision did not explicitly impose costs, the request itself is procedural context.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. D B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Vitré à lui verser la somme de 81 808,78 euros en réparation des préjudices résultant selon lui d'heures supplémentaires non rémunérées effectuées entre 2010 et 2014. Par un jugement n° 1501970 du 21 juin 2018, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier de Vitré à lui verser la somme de 4 000 euros.
Par un arrêt n° 18NT03013 du 18 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M. B, porté le montant de la condamnation du centre hospitalier de Vitré à 34 000 euros et rejeté le surplus de ses conclusions.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 2020 et 18 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Vitré la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ;
- le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 ;
- le code de justice administrative ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 novembre 2021, présentée par M. B ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Florian Roussel, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M. B.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'il attaque, M. B soutient qu'il est entaché :
- d'insuffisance de motivation, de méconnaissance de l'office du juge, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il limite, en l'absence de cycle de travail défini par l'établissement au cours de la période considérée, l'indemnisation de son préjudice à une somme forfaitaire, sans prendre en compte, d'une part, le montant de la rémunération qui lui était due au titre des heures de travail de jour et de nuit ainsi que des heures supplémentaires réellement effectuées et, d'autre part, le montant des cotisations au régime de retraite additionnelle ;
- d'insuffisance de motivation en ce qu'il omet de se prononcer sur le préjudice distinct résultant de l'atteinte à sa santé et à sa sécurité, ainsi que des troubles dans ses conditions d'existence.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D B.
Copie en sera adressée au centre hospitalier de Vitré.
Délibéré à l'issue de la séance du 18 novembre 2021 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Florian Roussel, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 14 décembre 2021.
Le président :
Signé : M. Denis Piveteau
Le rapporteur :
Signé : M. Florian Roussel
La secrétaire :
Signé : Mme C A