Hospital Overtime Pay Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued a hospital center for unpaid overtime from 2010 to 2014, initially winning 4,000 euros at the administrative tribunal, an amount later increased to 44,000 euros by the administrative court of appeal upon the claimant's appeal. The hospital sought to overturn this appellate decision, arguing it lacked sufficient reasoning regarding the rejected hourly equivalence scheme, the finding that all night hours (21h to 7h) constituted effective work, and the final calculation of damages, while also asserting errors of law by discarding the "on-call" status and failing to consider the hourly regime or the average weekly hours for nurse anesthetists. The highest administrative court determined that none of the grounds raised by the hospital were serious enough to warrant the admission of the appeal for further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, l'article L. 822-1 du code de justice administrative; Hospital Overtime Pay Dispute: The hospital sought to overturn this appellate decision, arguing it lacked sufficient reasoning regarding the rejected hourly equivalence scheme, the finding that all night hours (21h to 7h) constituted effective work, and the final calculation of damages, while also asserting errors of law by discarding the "on-call" status and failing to consider the hourly regime or the average weekly hours for nurse anesthetists. The highest administrative court determined that none of the grounds raised by the hospital were serious enough to warrant the admission of the appeal for further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order declaring the appeal inadmissible.
This article establishes the legal basis for the decision not to admit the appeal ('admission is refused... if the appeal is inadmissible or has no serious ground').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Madame B D a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier de Vitré à lui verser la somme de 133 840,88 euros en réparation des préjudices résultant selon lui des heures supplémentaires non rémunérées effectuées entre 2010 et 2014. Par un jugement n° 1501982 du 21 juin 2018, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier de Vitré à lui verser la somme de 4 000 euros.
Par un arrêt n° 18NT03008 du 18 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de Mme D, porté le montant de la condamnation du centre hospitalier de Vitré à 44 000 euros.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2020 et 16 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le centre hospitalier de Vitré demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il prononce une condamnation ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme D.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ;
- le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Florian Roussel, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat du centre hospitalier de Vitré.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'il attaque, le centre hospitalier de Vitré soutient qu'il est entaché :
- d'insuffisance de motivation, faute d'indiquer le motif pour lequel il écarte le régime d'équivalence horaire retenu par le tribunal administratif ;
- d'insuffisance de motivation en ce qu'il retient, sans en justifier, que les heures effectuées de 21 h à 7 h du matin correspondent pour la totalité à des heures de travail effectif ;
- d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne justifie pas du montant du préjudice finalement retenu ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que les heures effectuées de 21 h à 7 h du matin correspondent pour la totalité à des heures de travail effectif et en ce qu'il écarte la qualification de période d'astreinte ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il évalue le préjudice sans prendre en compte ni le régime d'équivalence horaire mis en place ni la moyenne hebdomadaire de travail des infirmiers anesthésistes dans l'établissement.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi du centre hospitalier de Vitré n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au centre hospitalier de Vitré.
Copie en sera adressée à Mme B D.
Délibéré à l'issue de la séance du 18 novembre 2021 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Florian Roussel, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 14 décembre 2021.
Le président :
Signé : M. Denis Piveteau
Le rapporteur :
Signé : M. Florian Roussel
La secrétaire :
Signé : Mme C A